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Selon les données publiées par la Dares, 837 000 contrats d’apprentissage ont été signés en 2022, soit une hausse de 14 % par rapport à 2021, où 736 000 contrats avaient été signés.
Quelques caractéristiques de ces contrats :
- 63 % préparent à un diplôme ou titre de niveau 5 (équivalent bac +2) ou plus
- 32 % préparent un titre professionnel
- 45 % sont signés dans des entreprises de moins de 10 salariés
- 53 % ont une durée de 18 mois ou plus.
> Vous pouvez retrouver le détail des données sur le site de la Dares.
> Des infographies chiffrées sont également disponibles sur le site du Ministère du Travail.
03/01/2023
- Aide à l’alternance 2023
Ce qui change avec l’aide à l’alternance 2023.
Dans le prolongement des annonces relatives au renouvellement du soutien aux entreprises pour l’embauche d’alternants faites par Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et par Carole Grandjean, Ministre déléguée à l’enseignement et la formation professionnels, le 1er décembre dernier, le décret d’application de cette l’aide 2023 vient d’être publié et précise les modalités d’application.
A partir du 1er janvier 2023, le gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.
L’aide financière est d’un montant de :
- 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge ;
- 6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus.
Cette aide concerne la première année d’exécution du contrat et se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Les conditions de niveau de diplôme et d’engagement pour les entreprises de 250 salariés et plus sont inchangées par rapport aux modalités de l’aide exceptionnelle.
03/01/2023
- Listes nationale 2023-2025 et régionale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
L’arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour les trois années à venir (2023-2025) a été publié au journal officiel.
La liste des organismes "agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers" éligibles au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail, est arrêtée par les ministres en charge de l’éducation nationale et de la formation professionnelle pour trois ans. La liste nationale pour la période 2023-2025 fait figurer les organismes à maintenir car inscrits précédemment sur la liste, intègre les nouveaux organismes pour trois ans et ceux pour lesquels l’habilitation est renouvelée pour les trois prochaines années car prenant fin au 31 décembre 2022.
> Pour les organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe, les listes sont accessibles sur le site de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.
03/01/2023
- Taux d’insertion à 6 mois des apprentis sortis de CAP à BTS en 2020-2021
Parmi les apprentis inscrits en dernière année d’une formation de niveau CAP à BTS en 2020-2021, 39 % sont encore en études l’année scolaire suivante, pour l’essentiel à nouveau dans le cadre d’une formation en apprentissage. Les bac pro et les BTS voient ainsi leur taux de poursuite d’études augmenter sensiblement pour la seconde année consécutive.
Parmi ceux qui ne poursuivent pas leurs études, 65 % occupent un emploi salarié dans le privé en janvier 2022, 6 mois après leur sortie. Cette part augmente de 4 points par rapport à la génération précédente, sortie en 2020, qui avait été particulièrement touchée par la crise sanitaire. La levée des restrictions sanitaires liées à la Covid-19 et la reprise de l’activité bénéficient tout particulièrement aux apprentis formés à l’hôtellerie-restauration-tourisme (61 %, en progression de 13 points par rapport à la génération précédente).
Dans six cas sur dix, l’emploi occupé est un contrat à durée indéterminée (CDI). Trois sortants sur dix travaillent chez l’employeur où ils ont effectué leur apprentissage (+ 2 points par rapport à l’année précédente).
À tous les niveaux de formation, les jeunes ayant obtenu le diplôme préparé occupent plus souvent un emploi salarié dans le privé 6 mois après leur sortie d’études que ceux n’ayant pas obtenu de diplôme ; ils sont 70 % à être en emploi dans le privé 6 mois après contre 56 % pour ceux ne l'ayant pas obtenu. Les taux d’emploi 6 mois après la sortie d’études sont plus élevés pour les sortants des spécialités relevant de la production (68 %) que des services (61 %).
> Lien vers l’étude de la Dares
16/12/2022
- Faciliter la mobilité internationale des alternants : pour un "Erasmus de l’apprentissage"
Une proposition de loi pour faciliter la mobilité internationale des alternants a été déposée le 29 novembre dernier à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement a pour objectif de permettre à la moitié d’une classe d’âge d’avoir passé, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen. Dans un contexte de marché du travail de plus en plus mondialisé, la mobilité des alternants à l’étranger constitue également un levier particulièrement intéressant afin de favoriser l’insertion dans l’emploi des jeunes.
Effectuer une mobilité, en Europe ou à l’international, est en effet l’occasion pour eux d’améliorer leurs compétences linguistiques en situation de travail, d’enrichir leurs pratiques professionnelles par la découverte d’outils et techniques différentes, de découvrir une autre culture et donc d’améliorer leurs compétences techniques, linguistiques et d’adaptation. Ces compétences sont particulièrement prisées par les entreprises françaises, à la recherche de salariés sachant s’adapter dans un environnement complexe.
Il apparaît nécessaire, d’une part, de simplifier l’accès au dispositif afin de renforcer la capacité des centres de formation d’apprentis (CFA) ou organismes de formation, entreprises et alternants, à se saisir pleinement des nouvelles possibilités ouvertes en matière de mobilité par la loi de 2018 et, d’autre part, de sécuriser la mobilité des alternants en matière de protection sociale, de rémunération et de conditions d’accueil à l’étranger.
L’objectif de l’article premier est de permettre que l’ensemble des mobilités puissent s’effectuer au choix dans le cadre d’une mise en veille du contrat ou d’une mise à disposition de l’alternant auprès de la structure qui l’accueille.
L’article 2 vise à préciser et simplifier le dispositif des conventions individuelles de mobilité.
Enfin, l’article 3 vise à organiser une convergence des niveaux de financements de la mobilité par les opérateurs de compétences et à garantir une couverture sociale minimale gratuite pour tous.
> Lien vers la proposition de loi
13/12/2022
- 19 % des jeunes sortants de l’enseignement secondaire en 2017 ont suivi une formation par la voie de l’apprentissage.
Le Cereq publie, le 1er décembre 2022, les résultats de son enquête Génération "Quand l'école est finie. Premiers pas dans la vie active de la Génération 2017".
Parmi les jeunes sortants de l’enseignement secondaire qui ont terminé leurs études en 2017, 19 % ont suivi une formation par la voie de l’apprentissage (dont 3 % une seconde professionnelle et 16 % une première année de CAP).
Les jeunes entrant sur le marché du travail après une formation par alternance représentent 24 % de la génération 2017.
L’avantage procuré par l’alternance en termes d’insertion professionnelle s’observe pour la génération 2017 comme pour les précédentes. En octobre 2020, 80 % des jeunes formés par l’alternance occupent un emploi contre 69 % de leurs homologues de la voie scolaire. Par ailleurs, alors que 43 % des ex-alternants ont connu une trajectoire d’accès rapide et durable à l’emploi à durée indéterminée, celle-ci ne concerne que 25 % des sortants de la voie scolaire.
> Lien vers les résultats de l’enquête
13/12/2022
- Relai d’information de l’inspection du travail : dérogation travaux dangereux
Employeur, vous êtes sur le point d’accueillir un mineur au sein de votre entreprise en tant que stagiaire ou apprenti. Avant d’accueillir ce stagiaire ou d’employer cet apprenti, il est important de connaitre la réglementation applicable.
Les travaux à confier à ce jeune font peut-être partie des travaux nécessaires à la formation soumis à une déclaration de dérogation (appelés travaux réglementés) auprès de l’inspection du travail.
Si les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux légers ; en revanche, le code du travail interdit de les affecter à des travaux dangereux.
Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à certains de ces travaux et certaines de ces activités, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés.
Pour ce faire, les employeurs, maîtres de stage et maîtres d’apprentissage, doivent adresser une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail. Cette déclaration, réalisée pour les besoins de la formation, est collective, attachée au lieu d’accueil du jeune et valable 3 ans.
Une fois la procédure de déclaration de dérogation effectuée, l’employeur ou le chef d’établissement doit s’assurer de la mise à disposition, en cas de contrôle sur le lieu de formation, d’informations individuelles pour chaque jeune employé ou accueilli.
Vous trouverez sur le site internet de la DREETS Centre-Val de Loire le formulaire de dérogation à adresser à l’inspection du travail, le formulaire d’informations obligatoires à tenir à disposition et leur notice pour vous aider à remplir ces documents.
05/12/2022
- La prime à l’embauche d’un apprenti-alternant fixée à 6 000 € en 2023
Cette prime doit prendre le relais des actuelles aides exceptionnelles de 5 000 euros pour l'embauche d'un alternant mineur et de 8 000 euros pour un majeur.
Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000€ sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat (ce qui rend le coût de la première année quasiment nul pour les moins de 21 ans et faible au-delà.)
Le nouveau dispositif d’aide instauré pour 2023 répond à un triple objectif :
- Susciter l’engagement des entreprises en les soutenant dès la première année dans le projet de recrutement en alternance ;
- Favoriser l’embauche d’apprentis sur les niveaux bac ou inférieurs et dans les plus petites entreprises
- Rendre le dispositif plus lisible pour les jeunes et leurs employeurs.
Cette aide s’appliquera pour les contrats conclus en 2023, pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.
Avec le retour d’un marché de l’emploi dynamique, les opportunités d’entrée en apprentissage se multiplient. Les entreprises font néanmoins face à de nouveaux défis, pour lesquels l’Etat les accompagnera.
A partir du 1er janvier 2023, tous les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation jusqu’à 30 ans auront accès à une aide à l’embauche de 6 000 euros. Le montant de cette aide est unique quelle que soit la taille de l’entreprise, quel que soit le niveau de formation, quel que soit l’âge de l’apprenti.
Les contours de cette aide seront définis dans les prochaines semaines par décret.
Rappelons, qu'après 733 000 contrats d'apprentissage en 2021 (deux fois plus qu’en 2019), un objectif de 800 000 contrats d’apprentissage est fixé pour 2023 et un objectif d’un million en 2027.
> Lien vers le communiqué de presse
05/12/2022
- Moteur de recherche de son Opco mis à disposition par France compétences
Un moteur de recherche est disponible sur le site internet de France compétences. Il permet à toute entreprise de connaître son Opco de rattachement. Pour cela, deux cas de figures sont possibles :
- L’entreprise connaît son Identifiant de la convention collective (IDCC) : dans ce cas, via une recherche rapide, l’établissement connaîtra l’Opco rattaché à son code IDCC. A partir du 2ème trimestre 2022, cette recherche pourra également être réalisée avec le numéro Siret de l’établissement.
- L’entreprise ne connait pas son IDCC ou celui-ci n’existe pas : dans ce cas plus complexe, l’outil propose à l’entreprise une recherche avancée. En renseignant des informations précises (département de l’établissement, activité principale réellement exercée), elle pourra identifier son code IDCC applicable ou l’Opco à déclarer en l’absence d’IDCC applicable. Cette recherche avancée constitue une aide précieuse et concrète aux entreprises, sans toutefois se substituer à un accompagnement par un professionnel pour l’analyse pratique et sécurisée de la situation juridique de l’entreprise en matière de convention collective applicable.
> Lien vers le moteur de recherche
05/12/2022
- Nouveau référentiel des NPEC 2022 mis en ligne
Le référentiel des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage signés à compter du 1er novembre 2022, intégrant les NPEC correspondants aux 275 certifications concernées par les nouvelles recommandations votées au CA de France compétences du 29 septembre 2022 (et mentionnées dans l’arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage), vient d’être publié sur le site internet de France compétences.
05/12/2022
- La Fnadir plaide pour un fléchage partiel mais obligatoire des bénéfices des CFA sur l'investissement
Dans un communiqué publié le 29 novembre 2022, la Fédération nationale des directeurs des centres de formation d'apprentis (Fnadir) demande au gouvernement à ce que les profits dégagés par l'économie de l'apprentissage soient réinvestis pour concourir aux objectifs éducatifs de la Nation.
Elle propose qu'une partie des bénéfices des établissements formant des apprentis soit obligatoirement fléchée sur des investissements tant matériels qu'immatériels. De plus, elle préconise d'instaurer une modulation positive des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour favoriser la construction des parcours infra Bac-post Bac, dans un même Centre de formation d'apprentis (CFA), en valorisant des partenariats inter-établissements si besoin.
La Fnadir suggère aussi de valoriser les primes aux entreprises qui s'engagent dans une démarche de qualité d'accueil et de suivi de leurs apprentis, telle que charte qualité, formation des tuteurs, liens avec le CFA.
07/11/2022
- Un arrêté fixe de nouveaux niveaux de prise en charge pour les 275 certifications auxquelles il avait été appliqué un régime dérogatoire dans l’arrêté de carence du 31 août 2022.
Pour rappel, eu égard à l’identification de niveaux anormalement bas suite à la procédure initiée le 15 décembre 2021, l’arrêté de carence du 31 août 2022 avait prévu, pour 275 certifications, le maintien des anciens niveaux de prise en charge en vigueur avant le 1er septembre 2022 dans l’attente d’une correction des niveaux anormalement bas.
L’arrêté de carence du 27 octobre 2022 vient donc clore la procédure de révision des recommandations de France compétences lancée le 29 septembre 2022.
L’ensemble des niveaux de prise en charge déterminés lors de cet exercice correctif sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2022.
Le référentiel des niveaux de prise en charge nouvellement applicables par France compétences sera disponible dans les prochains jours.
> Lien vers l’arrêté du 27 octobre 2022
24/10/2022
- Près de 9 % des 15-29 ans suivaient une formation en alternance en 2021
Le tableau de bord de l’alternance permet de compiler plusieurs sources de données sur l’alternance.
Ainsi, près de 9 % des 15-29 ans suivaient une formation en alternance en 2021 (contre 5% en 2010). La proportion d’apprentis dans le supérieur est quant à elle passée de 5 % en 2010 à 16 % en 2021. Six apprentis du supérieur sur 10 sont en université.
Par ailleurs, la part des apprentis dans la main d’oeuvre salariée privée est de 4,16 % en 2021. Ils représentent 0,4 % des employés du secteur public.
On note également une représentation importante des apprentis dans les secteurs de la construction, de l’Industrie ou encore des services de l’automobile. Cette prédominance dans des métiers fortement genrés font apparaitre une population d’apprentis très masculine.
Les contrats de professionnalisation enregistrent leurs entrées tout au long de l’année (à la différence des contrats d’apprentissage qui sont marqués par une forte saisonnalité), avec des formations plus courtes et moins dépendantes des calendriers scolaires.
> Lien vers le tableau de bord : L’observatoire de l’alternance (Centre inffo)
17/10/2022
- Lancement de la collecte 2023 de l’offre de formation par apprentissage par le GIP Alfa Centre-Val de Loire
Rendre visible les formations par apprentissage auprès des futurs élèves et étudiants. Voilà l’enjeu de la collecte de l’offre de formation par apprentissage qui débute chaque année au mois d’octobre.
Elle est réalisée auprès des CFA de la région par le GIP Alfa Centre-Val de Loire en tant que Carif-Oref régional.
Son objectif : alimenter l’ensemble des sites, plateformes et catalogues nationaux et régionaux des formations par apprentissage et de l’orientation.
Sans cette collecte, aucun CAP, BAC pro, BTS ou encore certification professionnelle ne seraient accessibles sur les applications de l’Éducation nationale –ParcourSup ou Affelnet-Lycée -le Catalogue national de l’apprentissage, le site La bonne alternance de Pôle emploi, la Bourse de l’apprentissage, Etoile…
Afin d’accompagner cette collecte 2023, le GIP Alfa Centre-Val de Loire met à disposition des ressources utiles :
> Pour en savoir plus, lien vers l’article du site Etoile.
03/10/2022
- Décret modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet à France compétences de prendre toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant ses recommandations sur les niveaux de prise en charge déterminés par les branches. La procédure applicable lorsque France compétences révise ses recommandations est prévue à l’article D. 6332-79-1 du code du travail.
Cette procédure permet à France compétences, dans le cadre d’une révision de ces recommandations, de laisser un délai d’un mois aux branches professionnelles pour prendre en compte ces recommandations correctives. Dans le cas où les branches ne prennent pas en compte ces recommandations ou n’auraient pas défini de niveaux, c’est l’Etat qui fixe, par arrêté, les niveaux de prise en charge applicables aux certifications concernées.
Des niveaux de prise en charge anormalement bas pour près de 275 certifications incluses dans l’exercice initié en décembre 2021 ont été identifiées à l’été 2022. Afin de permettre une correction de ces niveaux de prise en charge le plus rapidement possible, le décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 a pour objectif de raccourcir à 10 jours au lieu d’un mois le délai laissé aux branches pour prendre en compte les recommandations de France compétences. Il prévoit également que ce délai réduit est applicable jusqu’au 30 novembre 2022.
03/10/2022
- Instruction relative à l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2022
Cette année encore, la rentrée scolaire et étudiante doit être un moment de mobilisation interministérielle, au niveau national et territorial, pour répondre aux attentes des jeunes et des employeurs en matière d’apprentissage.
Cette instruction interministérielle demande aux préfets de mobiliser à nouveau les cellules régionales interministérielles d’accompagnement mises en place depuis la rentrée 2020, afin de rassembler les acteurs (centres de formation d’apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et les leviers de mise en relation entre offre et demande d’apprentissage.
Ces cellules d’accompagnement auront pour objectif de :
- Accompagner les jeunes qui ont fait des demandes de formation par la voie de l’apprentissage sur les plateformes de préinscription via Affelnet lycée et Parcoursup dans la recherche d’un employeur ;
- Proposer à des jeunes de commencer une formation en centre de formation d'apprentis (CFA) sans avoir signé de contrat, dans la limite de trois mois ;
- Proposer une orientation vers la prépa-apprentissage aux jeunes les plus en difficulté qui n’ont pas encore finalisé leur projet professionnel, qui ne possèdent pas le niveau de maîtrise du socle commun de compétences ou ceux qui ne sont ni en scolarité, ni en formation, ni en emploi ;
- Inciter les CFA à s’accrocher au tableau de bord de l’apprentissage, outil d’amélioration de la qualité du pilotage de l’apprentissage.
26/09/2022
- Insertion des jeunes sortis de l’enseignement supérieur en 2017
Enquête 2020 auprès de la Génération 2017 : 1 jeune sur 5 est issu de l’alternance.
Le début de carrière des jeunes sortis de l’enseignement supérieur en 2017 est d'autant plus favorable que leur niveau d’études est élevé. Il varie néanmoins selon la spécificité de chaque diplôme, celle de la formation suivie et les caractéristiques des publics concernés. Pour la Génération 2017, les débuts dans la vie active se heurtent également au premier confinement, dont les effets varient alors davantage en fonction des segments d'emploi que du niveau de diplôme.
L’alternance occupe désormais une place non négligeable au sein de l’enseignement supérieur, puisqu’un jeune sur cinq en est issu. L’alternance concerne particulièrement la licence professionnelle (la moitié des sortants) et le BTS (presqu'un tiers des sortants) mais concerne aussi les formations plus longues : ainsi, 40 % des sortants de master économie, gestion ou AES, 31 % des sortants d’école de commerce et 20 % des ingénieurs ont quitté une formation en alternance en 2017.
> Lien vers l’enquête 2020 auprès de la Génération 2017 sortants du supérieur
12/09/2022
- Lancement de la campagne de communication apprentissage
Le Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion lance une campagne de communication afin de promouvoir l’apprentissage et ses filières en tension de recrutement auprès des jeunes. Cette campagne débutera le 15 septembre pour finir le 16 octobre.
Plusieurs événements ont accompagné la première journée de lancement le 15 septembre :
- Un webinaire pour mobiliser les entreprises à recruter en apprentissage sur cette période de la fin de l’année. (Le 15/09 à 11H30)
- Les rencontres de l’apprentissage
- Un kit de communication est mis à disposition des acteurs afin de pouvoir relayer la campagne. Ce kit est disponible sur le site internet du ministère. La page donne les informations nécessaires aux employeurs pour recruter un apprenti et notamment un mémo sur le rôle du maitre d’apprentissage ainsi que les informations sur les aides financières, exonérations et déductions fiscales.
Le kit de communication est quant à lui composé d’affiches, infographies, signatures de mail, macarons, vignettes.
Lien vers le kit de communication
12/09/2022
- Publications de la Dares : en 2021, 853 800 contrats en alternance ont été conclus
La Dares publie deux documents sur l’alternance en 2021, l’un sur l’apprentissage l’autre sur les contrats de professionnalisation.
Les entrées en apprentissage sont en forte hausse pour la deuxième année consécutive. 733 200 nouveaux contrats d’apprentissage débutent en 2021, soit 38 % de plus qu’en 2020. Cette hausse fait suite à une augmentation, déjà forte, en 2020 (+ 44 % par rapport à 2019). Cette dynamique est surtout portée par les apprentis de l’enseignement supérieur, du secteur tertiaire et employés par les entreprises de 10 salariés ou plus.
Le profil des apprentis se transforme. Le niveau de la formation préparée et, de façon liée, l’âge à l’entrée continuent d’augmenter. Dans le secteur privé, qui représente 97 % des entrées, 60 % des contrats commencés en 2021 correspondent à des formations du supérieur (+ 4 points par rapport à 2020).
Les embauches en contrat de professionnalisation progressent en 2021 après un fort repli en 2020. En 2021, les entrées en contrat de professionnalisation s’établissent à 120 600 et augmentent pour la première fois depuis 2019 (+ 7 % sur un an). Le nombre de personnes en contrat de professionnalisation, 136 500 fin 2021, continue quant à lui de diminuer (- 18 % sur un an) sous l’effet de la forte baisse des entrées en 2020.
Le profil des nouveaux bénéficiaires poursuit son évolution depuis 2018 : ils sont plus âgés (la part des plus de 30 ans a doublé), leur niveau d’études s’abaisse et ceux précédemment en recherche d’emploi sont plus nombreux. Du côté des employeurs, la part des entreprises de 250 salariés ou plus et de celles relevant des activités de soutien aux entreprises et des services principalement non marchands progresse.
> Consulter la publication Dares sur les contrats d’apprentissage
> Consulter la publication Dares sur les contrats de professionnalisation
05/09/2022
- Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Publication par France compétences du référentiel des niveaux de prise en charge 2022.
Le décret de carence publié le 31 août 2022 renvoie à un arrêté le soin de fixer la date d’entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Cet arrêté permet une entrée en vigueur de ces montants au 1er septembre, pour application à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir de cette date.
Près de 3 300 certifications dont les valeurs ont été fixées par arrêté, prennent en compte la baisse moyenne globale de 5 % des niveaux de prise en charge décidée par les recommandations de France compétences. Suite aux alertes émises par les CFA sur les NPEC devant entrer en vigueur à la rentrée, 275 certifications sont en cours de modification, en attendant la définition de leur NPEC.
France compétences a ainsi mis en ligne une première version du référentiel avec l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er septembre 2022.
> Pour en savoir plus :
- Communiqué de presse du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion concernant l’entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
- Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
- Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (arrêté de carence)
- Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage
- Référentiel NPEC de France compétences
05/09/2022
- Le taux d’emploi des 15-24 ans progresse de 4,4 points entre les 4e trimestres de 2020 et 2021. L’alternance y contribue à hauteur de 2,1 points
Les jeunes ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire et économique en 2020, avec une baisse sensible du taux d’emploi et une hausse de l’inactivité. Mais dès 2021, ils sont moins en inactivité, moins au chômage, et davantage en emploi. En fin d’année, leur situation est même plus favorable qu’avant-crise.
Lancé à l’été 2020, le plan « 1 jeune, 1 solution » vise à soutenir l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise : le taux d’emploi en alternance augmente (+0,5 point entre les 4e trimestres de 2019 et de 2020), grâce à la mobilisation en faveur de l’alternance, notamment avec les aides exceptionnelles instaurées pour soutenir ce dispositif dans le cadre du plan, ainsi qu’à la réforme de l’apprentissage de 2018.
Le taux d’emploi des 15-24 ans progresse de 4,4 points entre les 4e trimestres de 2020 et 2021. L’alternance y contribue à hauteur de 2,1 points (soit 49 % de la hausse).
> Pour en savoir plus, lien vers le Focus DARES n°40 d’août 2022 « Comment la situation des jeunes sur le marché du travail évolue-t-elle pendant la crise sanitaire ? »
31/08/2022
- Les recrutements d'apprentis dans la fonction publique en hausse de 31 % en 2021
Les recrutements d'apprentis dans la fonction publique en hausse de 31 % en 2021.
Selon la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), en 2021, le nombre de nouveaux contrats d'apprentissage dans la fonction publique est estimé à 19 800, soit une hausse de 31 % par rapport à 2020 (+ 4 740).
Cette augmentation des recrutements d'apprentis concerne tous les versants de la fonction publique. La fonction publique territoriale reste le principal recruteur avec 63 % des nouveaux contrats d'apprentissage, suivie par la fonction publique de l'État (31 % des entrées).
La moitié des contrats sont signés par des personnes qui préparent un diplôme de niveau Bac +3 (46 %). Si un contrat sur deux concerne un jeune en scolarité, un contrat sur six est signé par une personne qui était déjà en apprentissage.
> Consulter la publication sur le site de la DGAFP
26/07/2022
- Objectif 17 000 apprentis dans la fonction publique d'État pour la campagne 2022-2023
Le ministre de la Fonction publique fixe à 17 000, le nombre d'apprentis recrutés dans la fonction publique d'État pour la campagne 2022-2023.
Le gouvernement veut augmenter de 15 % le nombre d'apprentis dans la fonction publique d'État d'ici l'an prochain.
Stanislas Guerini, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé, dans une circulaire envoyée le 6 juillet 2022 aux ministres et aux préfets, que l'État devra recruter 17 000 apprentis pour la campagne 2022-2023. Soit une hausse de 15 % comparée à 2021.
Cependant, pour réduire les frais de formation, le gouvernement encourage les employeurs publics à négocier avec les Centres de formation d'apprentis (CFA).
> En savoir plus sur le portail de la Fonction publique
27/07/2022
- Mise à jour du guide des aides aux contrats en alternance à destination des employeurs et des organismes de formation
Suite à la prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’alternants, le guide pratique est mis à jour.
En recrutant un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation, l'employeur peut prétendre à des aides. Pour l'orienter dans ses démarches et éclairer les organismes de formation, le guide des "Aides aux contrats en alternance", publié par le ministère du Travail, détaille les aides existantes et apporte des conseils pour en faciliter l'obtention. Il permet également d'assister dans les démarches à effectuer auprès de l'Opérateur de compétences (Opco) et de l'Agence de services et de paiement (ASP).
> Consulter le guide sur le site du ministère du Travail
25/07/2022
- Apprentissage : report de la date limite de dépôt des données comptables des CFA au titre de l’année 2021
Les CFA doivent transmettre leurs données comptables avant le 29 juillet 2022.
Les organismes de formation qui dispensent des formations en apprentissage doivent chaque année remonter leur comptabilité analytique à France compétences.
Les données comptables au titre de l’année 2021 devaient initialement être transmises avant le 22 juillet 2022. Cette date est reportée au 29 juillet.
> En savoir plus sur le site de France compétences
25/07/2022
- Publication par France compétences d’un vadémécum du RNCP
Adopté par la commission le 30 juin dernier, il intègre toutes les notes de doctrines et des guides précédemment publiés par France compétences au titre du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Ce vadémécum a pour ambition de guider les organismes dans le processus d’enregistrement de leur certification professionnelle. Il précise les attendus relatifs à l’enregistrement au RNCP d’une certification professionnelle (construction des référentiels des certifications), comprend les lignes directrices de la Commission de la certification professionnelle, et comporte des indications relevant de bonnes pratiques.
Ce vadémécum sera accompagné, au dernier trimestre 2022, de supports de communication complémentaires.
12/07/2022
- 25 millions d’euros investis pour développer la mobilité longue des apprentis
Le Projet Mona « Mon apprentissage en Europe » se dote de 25 millions d’euros pour le recrutement de personnels dédiés à la mobilité Erasmus+ dans les CFA.
En outre, cela permettra de développer l’accueil d’apprentis européens dans les entreprises françaises et de renforcer la reconnaissance des compétences acquises en mobilité.
Le communiqué de presse donne quelques données éclairantes sur la mobilité Erasmus+ dans l’apprentissage.
> Lien vers le communiqué de presse
12/07/2022
- 72 % des apprentis de niveau CAP à BTS sont en emploi salarié dans le secteur privé deux ans après leur sortie d’études en 2019
Parmi les apprentis de niveau CAP à BTS sortant d’études en 2019, 72 % occupent un emploi salarié dans le secteur privé deux ans après leur sortie d’études, en juillet 2021, soit une part plus élevée que pour la génération précédente (67 %).
Deux ans après leur sortie d’études en 2019, 49 % des apprentis ont un emploi en CDI (soit 14 points de plus par rapport à la situation 6 mois après la sortie d’études) et 23 % ont un emploi hors CDI (majoritairement en CDD et dans une moindre mesure, en missions d’intérim).
Parmi les apprentis sortant du système scolaire en 2019, 46 % ont occupé un emploi à la fois à 6, 12, 18 et 24 mois après leur sortie d’études : 29 % ont eu un seul et même employeur à ces quatre dates et 17 % ont eu au moins deux employeurs distincts.
Enfin, près d’un ancien apprenti sur cinq (19 %) est toujours salarié de l’employeur de son apprentissage.
> Lien vers la publication et les données de la DARES
12/07/2022
- Baisse en deux étapes des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches
Vers une baisse globale mais très variable des niveaux de prise en charge.
Le travail de révision des Niveaux de prise en charge d'une formation en apprentissage, ou coûts-contrats (NPEC) des contrats d'apprentissage, prévu par le nouveau système de financement de l'apprentissage issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et lancé par France compétences début 2022 avait un double objectif : améliorer la convergence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mais aussi améliorer la soutenabilité financière du système de formation professionnelle.
Le conseil d'administration de France compétences s'est positionné le 30 juin 2022 sur les NPEC. Il acte une baisse moyenne des niveaux de prise en charge de 10 % mise en place en deux temps, - 5 % en septembre 2022 puis - 5 % en avril 2023. La décision de l'instance de régulation s'applique de manière différenciée selon les branches et certifications.
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt, a confirmé cette double baisse des NPEC dans les prochains mois.
>Lien vers la délibération du conseil d’administration de France compétences du 30 juin 2022
05/07/2022
- Prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’alternants
Une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation a été mise en place depuis le 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022.
Une prolongation de cette aide jusqu’au 31 décembre 2022 a été décrétée, dans les mêmes conditions qu’actuellement : pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, 5 000 € pour un mineur et 8 000 € pour un majeur, pour toutes les entreprises privées et sous condition d’engagement pour celles de 250 salariés et plus, pour la première année d’exécution du contrat.
Ainsi, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation reste applicable aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
> Lien vers le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022
05/07/2022
- Prolongation de l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi de longue durée
Un décret du 29 juin 2022 prévoit qu’une aide à l’embauche de 8 000 € est versée aux employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi de longue durée âgés de 30 ans et plus pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Ainsi, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation un jeune de moins de 30 ans bénéficieront de l’aide exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022 et les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de longue durée de 30 ans et plus bénéficieront de l’aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
De plus, le décret prévoit que la condition de demandeur d’emploi de longue durée doit être remplie (applicable à partir du 1er juillet 2022) :
- à la date de conclusion du contrat de professionnalisation
ou
- à la date à laquelle il est proposé au demandeur d’emploi de faire un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisation d’accès à l’emploi
ou
- à la date de la proposition d’embauche.
Enfin, l’aide à l’embauche sera versée aux employeurs qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ou d’une action de formation préalable au recrutement pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
> Lien vers le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022
27/06/2022
- La formation en alternance : rapport de la Cour des comptes
La formation en alternance constitue une mesure phare de lutte contre le chômage des jeunes, en améliorant l’insertion professionnelle des moins qualifiés d’entre eux.
La dernière réforme de l’alternance, résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en a profondément modifié le pilotage et le financement. Les juridictions financières dressent un premier bilan de ces mesures au plan national qu’elles illustrent par des enquêtes menées dans cinq régions.
Les juridictions financières formulent dix recommandations dans leur rapport (financement de l’apprentissage, développement de l’entrée en apprentissage des populations cibles, adéquation et qualité de l’offre de formation, pilotage et gestion) et invitent notamment les pouvoirs publics à élaborer une stratégie nationale pour l’alternance comportant des objectifs et des modalités de financement cohérents.
Parallèlement à cette enquête, la Cour des comptes a contrôlé France compétences, établissement public créé au 1er janvier 2019 notamment pour assurer la régulation et le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. La Cour formule ainsi quatre recommandations dans son référé sur France compétences pour rétablir la situation financière de l’établissement.
27/06/2022
- Un moteur de recherche pour trouver sa formation aux métiers du numérique
La Grande école du numérique met à disposition sur son site internet un moteur de recherche recensant 15 000 formations aux métiers du numérique. En lien avec ses partenaires (l’Onisep, le réseau des Carif-Oref et la Cour des comptes), le groupement d’intérêt public cherche ainsi à rendre l’offre plus lisible et à aider les internautes à s’orienter et choisir leur parcours selon leur profil ou leur situation géographique. Le moteur de recherche permet de filtrer les formations accessibles en alternance.
> Lien vers le moteur de recherche
20/06/2022
- 45 % des jeunes ayant fait un vœu en apprentissage après la troisième en 2019 ont intégré un CFA
La DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) a publié en mars 2022 une note d’information sur l’orientation vers l’apprentissage à la fin de la troisième à la rentrée 2019.
Au 31 décembre 2019, parmi les nouveaux apprentis inscrits dans un centre de formation d’apprentis (CFA) en première année de CAP ou en seconde professionnelle, les deux tiers avaient fait un vœu d’apprentissage dans l’application nationale d’affectation l’année scolaire précédente, lorsqu’ils étaient dans leur processus d’orientation après la troisième.
Par ailleurs, 45 % (soit 27 000 élèves) des jeunes ayant fait un voeu en apprentissage après la troisième en 2019 pour toute formation en première année de CAP, seconde professionnelle, brevet professionnel agricole ou titre homologué de niveau 3 et 4, intégreront un CFA (dont 50 % des garçons et 35 % des filles). En outre, environ 6 800 jeunes sortant de troisième sont inscrits dans un CFA, mais n’ont fait aucun voeu dans la procédure d’affectation.
A noter, la liste des établissements de formation en apprentissage recensés dans Affelnet n’était pas exhaustive. En 2019, 72 % des CFA étaient recensés dans l’application contre 81 % en 2018. Cette baisse du taux de couverture pourrait s’expliquer par les nombreuses créations de CFA qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, et qui n’ont pas nécessairement pu être recensées dans l’application.
Deux apprentis sur trois (65 %) ayant formulé au moins un voeu en apprentissage ont obtenu leur vœu complet, c’est-à-dire qu’ils sont inscrits à la rentrée 2019 dans l’établissement et la spécialité du même vœu.
08/06/2022
- Alternance : l’aide exceptionnelle à l’embauche prolongée jusqu’à fin 2022
L'aide accordée aux employeurs pour la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sera prolongée pour des contrats conclus jusqu'à la fin de l'année 2022.
Elle devait initialement s’achever le 30 juin prochain.
Quant à l'avenir de ces aides financières après le 31 décembre 2022, "cela dépendra de la loi de finances pour 2023 puisque […] les aides sont votées année par année dans le budget".
C’est ce qu’a précisé le ministre du Travail, du plein-emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt, dans un communiqué du 24 mai 2022.
Même si de nombreux défis restent à relever (la régulation des pratiques ; l'orientation des jeunes ; l'accès à la mobilité internationale ; les freins périphériques : logement, mobilités, manque de préparation au monde du travail), l’objectif est fixé à 1 million d’apprentis par an, contre 700 000 aujourd’hui.
24/05/2022
- Mise à jour de la cartographie prépa apprentissage
La carte des établissements proposants la prépa apprentissage vient d’être mise à jour par le ministère du travail.
> Cartographie sur le site du ministère du travail
23/05/2022
- Publication du ministère de la santé : guide apprentissage aides-soigants
Dans le cadre de la promotion de l'apprentissage dans la fonction publique, ce guide, destiné aux IFAS (Instituts de formation d'aides-soignants) et aux employeurs, a été élaboré pour inciter le développement de l'apprentissage dans les formations d'aides-soignants.
09/05/2022
- Evolution de 13 % des dépenses en faveur de l’alternance entre 2019 et 2020
Une étude publiée par la Dares en avril 2022 fait état d’une augmentation des dépenses en matière d’alternance de 13 % entre 2019 et 2020.
Dont une augmentation de 26 % pour l’apprentissage (les dépenses passant de 4,9 milliards d’euros en 2019 à 6,2 milliards d’euros en 2020) et une baisse pour les contrats de professionnalisation de 46 % (1,1 milliards d’euros en 2019 contre 643 millions d’euros en 2020).
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage représente 14,7 % des dépenses apprentissage en 2020.
Autre fait marquant, la formation et la rémunération des tuteurs en alternance bondissent de 26 % entre les deux années, montrant une réelle prise en compte de cette fonction pour la réussite des jeunes.
> Télécharger l’étude de la Dares
09/05/2022
- 2ème édition du Challenge alternance & stages : objectif 100 000 matchs
Le groupe AEF Info a lancé fin mars jusqu’à fin mai, la 2ème édition du Challenge alternance & stages jeunes d’avenirs France bleu.
Cette plateforme digitale nationale gratuite propose plus de 120 000 offres par jour partout en métropole et en outre-mer. Elle a déjà permis plus de 42 000 mises en relation positives entre candidats et recruteurs. AEF info et France bleu souhaitent atteindre l’objectif des 100 000 "matchs" d’ici la fin mai. La recette du succès tient au système de matching entre CV et offres proposant ainsi aux jeunes uniquement les offres qui correspondent à leur profil et à leurs compétences. L’opération est soutenue par les 11 Opco.
Les rédactions de France bleu sur le territoire proposent aux centres de formation de s’associer à l’une des émissions qu’elles organisent régulièrement à l’antenne pour promouvoir l’alternance.
L’occasion pour les CFA :
- de faciliter la recherche d’employeur pour les jeunes qui rejoignent une formation en apprentissage dans les CFA ;
- d’inciter les réseaux d’entreprises des CFA à déposer leurs offres ;
- de recruter de nouveaux apprenants.
Pour plus d’information : anna.mazelier@aefinfo.fr - 06 40 60 73 49
04/05/2022
- France compétences demande aux branches professionnelles de se positionner de nouveau d'ici au 25 mai 2022 sur les niveaux de prise en charge des formations en apprentissage
France compétences va appeler les branches à prendre en compte le coût observé pour revoir leur position.
Alors que les branches professionnelles ont déjà fait part de leur positionnement sur les NPEC (les niveaux de prise en charge d'une formation en apprentissage, ou coûts-contrats) relatifs aux certifications relevant de leur périmètre, France compétences a adopté une délibération visant à leur demander de se positionner de nouveau d'ici au 25 mai 2022.
En effet, les branches n'ont pas assez pris en compte les coûts moyens observés par France compétences à partir des données comptables remontées par les CFA et les propositions de NPEC formulées par les branches correspondent à une augmentation de près de 5 % du coût global par rapport aux NPEC actuels.
Les branches doivent donc se positionner à nouveau sur les NPEC pour réduire cette élévation du coût global. Il est également demandé aux commissions paritaires de joindre à leurs propositions des éléments méthodologiques complémentaires dans le cas où ces propositions s'écartent significativement à la hausse des coûts moyens observés.
France compétences prévoit une entrée en vigueur des nouveaux NPEC "au 1er septembre au plus tard". La date d'entrée en vigueur des nouveaux coûts-contrats fera toutefois l'objet d'un arbitrage politique.
15/04/2022
- Plateforme de dématérialisation des contrats d’apprentissage public : outils de communication
Plusieurs mesures destinées à lever tous les freins au recrutement d’apprentis par les employeurs publics ont été mises en place.
Ainsi, depuis le 15 février dernier, les employeurs du secteur public et les CFA peuvent transmettent les contrats d’apprentissage via la nouvelle plateforme de dématérialisation : contrat.apprentissage.beta.gouv.fr
Afin de promouvoir la plateforme et d’accompagner son appropriation par les employeurs publics (et CFA), plusieurs outils de communication ont été mis à disposition :
- Article paru sur le portail de la Fonction publique
- Article paru sur le site du Ministère de Travail
- Vidéo de présentation de la plateforme
15/04/2022
- Contribution annuelle de France compétences au CNFPT pour les frais de formation des apprentis : publication du décret
Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis a été publié au journal officiel.
Ce décret constitue le dernier élément du dispositif assurant la participation de France compétences au financement des frais de formation des apprentis du secteur public local. De fait, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les frais de formation des apprentis du secteur public local sont intégralement pris en charge par le CNFPT. Cet article prévoit aussi que le financement de cette prise en charge sera supporté par les employeurs publics locaux, le CNFPT, l’Etat et pour France compétences par une contribution annuelle. Pour rappel, ces dispositions ont fait l’objet d’un décret simple d’application en date du 28 février 2022.
Le décret du 12 avril 2022 parachève ce dispositif en tirant les conséquences de l’existence d’une contribution de France compétences à destination du CNFPT. Il modifie ainsi l’affectation du produit des contributions des employeurs par France compétences afin de permettre que celle-ci puisse verser la contribution prévue par l’article 12-1 de loi du 26 janvier 1984 au CNFPT. Ensuite, il ajoute une nouvelle sous-section financière au budget de France compétences afin de favoriser la traçabilité des versements opérés au CNFPT, par France compétences, pour le financement des frais de formation des apprentis.
15/04/2022
- Déclaration des CFA à France compétences des données comptables au titre de 2021 avant le 22 juillet 2022
Les organismes de formation qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2021 doivent transmettre leur comptabilité analytique à France compétences. La plateforme extranet permettant de remonter les données au titre de 2021 est désormais ouverte. Les éléments à transmettre doivent concerner l’année 2021, quelle que soit la période de clôture comptable de l’organisme de formation.
Comme l’année précédente, la procédure de dépôt s’effectue en deux temps. Les organismes doivent d’abord créer ou mettre à jour leur compte utilisateur en remplissant le formulaire en ligne. Une fois l’inscription validée par France compétences, ils pourront télécharger leur propre formulaire d’enquête à partir du 2 mai, le renseigner et le redéposer avant le 22 juillet 2022.
En cas de difficulté, France compétences met à disposition une adresse e-mail ainsi qu’un numéro d’appel téléphonique, disponible sur son site internet.
> Lien vers le site de France compétences
15/04/2022
- En janvier 2022, le nombre de nouveaux contrats d'apprentissage des secteurs privé et public augmente de 4,9 % par rapport à janvier 2021
En janvier 2022, 22 100 contrats d’apprentissage ont débuté, soit une hausse de 4,9 % sur un an (+4,9 % pour les contrats du privé et +2,8 % pour ceux du public). Ainsi, 22 068 contrats d’apprentissage ont été conclus en janvier 2022.
Le site PoEm de la DARES permet de disposer de toutes les données de suivi des politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle et notamment de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
14/04/2022
- Allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage de la fonction publique d'Etat
Le décret n° 2021 du 27 décembre 2021 précise les modalités d’attribution de cette indemnité aux personnels civils et militaires de l’État, titulaires et contractuels, ainsi qu’aux magistrats judiciaires.
Aux termes de ce décret, l’allocation forfaitaire annuelle de 500 euros est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de 6 mois. Elle est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage. Toutefois, elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
Le dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2022. Pour les conventions d’apprentissage en cours à cette date, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire sera calculé à partir du 1er janvier 2021.
> Décret n° 2021 du 27 décembre 2021
14/04/2022
- Guide de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière
Pour contribuer au développement de l’apprentissage dans la Fonction publique hospitalière et apporter des solutions complémentaires aux besoins RH des établissements, les instances nationales de l’Anfh (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) ont validé le principe de mobilisation des fonds mutualisés de l’association pour co-financer les parcours d’apprentissage conformément au Projet Stratégique.
> Guide de l’apprentissage dans la FPH
28/03/2022
- 121 000 contrats de professionnalisation conclus en 2021
En 2021, 120 600 nouveaux contrats de professionnalisation ont été signés (+ 6,9 % sur un an).
Profil des nouveaux bénéficiaires de contrat de professionnalisation en 2021 :
- 52 % d’hommes
- Plus âgés : 45 % ont plus de 25 ans (+ 7 points en un an)
- Moins diplômés à l’entrée : 39 % possèdent un diplôme du supérieur (- 4 points par rapport à 2020)
- 2 % sont reconnus travailleur handicapé
La Dares note par ailleurs une baisse de 5 points de la part des entrants en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre reconnu par l’Etat enregistré au RNCP, autres que CQP (53 %).
Les caractéristiques des contrats sont les suivantes :
- En majorité en CDD (84 % - en baisse de 3 points sur un an)
- Près de la moitié (48 %) a une durée d’un an ou plus
- 54 % des nouveaux contrats de professionnalisation sont signés dans des entreprises de 50 salariés ou plus
Enfin, quatre secteurs d’activité regroupent 72 % des nouveaux contrats : soutien aux entreprises (27 %), commerce, réparation d’automobiles et de motocycles (20 %), industrie (14 %) et administration publique, enseignement, santé humaine et actions sociales (11 %).
> En savoir plus sur le site de la Dares
21/03/2022
- Publication du décret relatif au versement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022
Le décret prévoit que les modalités de versement applicables au solde de la taxe d'apprentissage versé en 2022 sont identiques à celui versé en 2021. Soit :
- versé directement à l’entreprise à l’établissement bénéficiaire inscrit sur les listes régionales ou nationale / au CFA ;
- toujours sous forme d’un versement en numéraire aux établissements bénéficiares avant le 01/06/2022 ;
- toujours sous la forme d’un versement en matériels & équipements aux CFA avant le 31/05/2022.
Le décret prévoit les mêmes modalités d'établissement des reçus par l'établissement bénéficiant du solde qu'avant 2022 pour les versements des entreprises soit :
- Pour les versements en numéraire, un reçu indiquant le montant perçu et sa date de versement ;
- Pour les versements en "nature" : un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon les modalités prévues par l’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l’article R.6241-24 du code du travail.
> Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022
21/03/2022
- 69 % des apprentis en emploi un an après leur sortie d’études
En juillet 2021, un an après leur sortie d’études à l’été 2020, 69 % des apprentis ont un emploi salarié dans le secteur privé en France, contre 61 % en janvier 2021, 6 mois après leur sortie.
Alors que cette génération d'apprentis a été affectée à sa sortie d'études par la crise économique due à l'épidémie de Covid-19, elle bénéficie un an plus tard de la reprise de l'activité.
Avoir obtenu son diplôme est toujours un avantage pour l'insertion professionnelle à 12 mois. Le taux d'emploi des diplômés est de 72 % contre 60 % pour les non diplômés, tous niveaux confondus. Les hommes s'insèrent mieux professionnellement que les femmes. Leur taux d'emploi s'élève à 71 % 12 mois après la sortie d'études contre 65 % pour les femmes.
Dans la spécialité "hôtellerie, restauration, tourisme" les taux d’emploi augmentent sensiblement entre janvier et juillet 2021 (+ 21 points en moyenne).
> Lien vers l'étude de la DARES
15/03/2022
- Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Publication du décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 qui modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage.
Le texte modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d'une date d'entrée en vigueur uniforme pour l'ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage.
Le texte prévoit également que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.
> décret n° 2022-321 du 4 mars 2022
21/02/2022
- Dématérialisation des contrats d'apprentissage du secteur public
Une nouvelle plateforme en ligne pour saisir, transmettre et gérer les contrats.
Depuis le 15 février 2022, les employeurs publics et CFA peuvent remplir et télétransmettre aux services administratifs leurs contrats d’apprentissage (Cerfa 10103-09), assortis de leur convention de formation grâce à la nouvelle plateforme digitale dédiée à l’apprentissage public : https://contrat.apprentissage.beta.gouv.fr/
Cette nouvelle plateforme présente 3 avantages pour l’employeur public :
- Simplicité : il remplit facilement le Cerfa grâce à un maximum de champs pré-remplis de façon automatique, il n'est plus nécessaire d'envoyer un exemplaire par mail ou par courrier ;
- Gain de temps : il partage le Cerfa pour que chaque contributeur puisse le compléter et/ou le signer ;
- Transparence : il peut suivre l’avancement de l’instruction du dossier directement depuis la plateforme.
21/02/2022
- 99 % de sorties positives post-contrat d’apprentissage en 2020
Le dispositif InserJeunes présente différents indicateurs pour toutes les formations professionnelles du CAP au BTS. Il a pour finalité de mieux informer les jeunes et fournir des outils de pilotage aux acteurs de la voie professionnelle.
Ainsi, pour les jeunes sortant d’apprentissage en 2020, 38 % poursuivent des études et 61 % sont en emploi six mois après leur sortie (parmi lesquels 58 % en contrat à durée indéterminée). Ainsi, 99 % des jeunes sortant d’apprentissage en 2020 sont en sortie positive six mois après.
> Site de l’éducation nationale donnant les résultats InserJeunes
14/02/2022
- Une plateforme pour valoriser les métiers de la fonction publique et promouvoir l’apprentissage dans le secteur public
La plateforme choisirleservicepublic.gouv.fr est destinée à mieux faire connaître les métiers du service public et attirer de nouveaux talents, à des fins d’attractivité de l’engagement dans la fonction publique.
Cette plateforme permet également de recenser les offres d’emploi en apprentissage dans les trois versants de la fonction publique.
> https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
14/02/2022
- Taxe apprentissage 2022 : la préfecture Centre-Val de Loire publie la liste
L'article R6241-3 du code du travail prévoit que les préfets de région publient le 31 décembre au plus tard la liste des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds provenant de la taxe d'apprentissage, ainsi que la liste des organismes habilités à percevoir la taxe d'apprentissage au titre de leur participation au service public de l'orientation tout au long de la vie.
> Site de la préfecture pour consulter les listes
14/02/2022
- De nouvelles modalités de financement de l’apprentissage pour les collectivités territoriales pour contrats signés à partir du 1er janvier 2022
Le financement est porté à hauteur de 100 %, dans le cadre de montants maximaux de référence, pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2022, sans rétroactivité sur les contrats signés antérieurement à cette date.
Un décret à venir très prochainement déterminera les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles modalités de financement. Aussi, certains aspects de fonctionnement restent encore à être organisés en interne au CNFPT.
07/02/2022
- Primaires de l’apprentissage : une initiative de la Fnadir
La Fédération nationale des directeurs de CFA/OFA (Fnadir) propose de participer à la définition des enjeux de l’apprentissage en France pour les cinq prochaines années. Les candidats à l’élection présidentielle seront consultés mais également toute personne se sentant concernée par l’apprentissage peut participer à un questionnaire.
D’ores et déjà, la Fnadir a mené une consultation de ses adhérents. Plus de 200 directrices et directeurs de CFA se sont ainsi positionnés sur 4 grands enjeux pour l’avenir de l’apprentissage :
- Créer un secrétariat d’État à l’orientation pour l’élaboration d’une stratégie, la construction d’un plan d’actions et la coordination des acteurs ;
- Assurer un financement pérenne de l’apprentissage, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation, en le considérant comme un investissement dévolu par l’État aux CFA, aux entreprises formatrices et aux maitres d’apprentissage ;
- Maintenir durablement les aides actuelles aux entreprises ;
- Prescrire l’apprentissage comme une voie choisie par les candidats à l’apprentissage.
> En savoir plus sur l'application des primaires de l'apprentissage
07/02/2022
- 718 000 nouveaux contrats d’apprentissage en 2021
La Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé mercredi 2 février que 718 000 contrats d’apprentissage avaient été signés en 2021, un record historique.
Quelques chiffres marquants :
- 698 000 contrats ont été signés dans le secteur privé, soit une hausse de 37 % par rapport à 2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de contrats dans le secteur privé a été multiplié par 2,4 ;
- Entre 2020 et 2021, le nombre de contrats sur les niveaux bac et infra bac a augmenté de 21 %, contre 13 % entre 2019 et 2020 ;
- 66 % des contrats signés concernent les entreprises de moins de 50 salariés ;
- A l’exception de Mayotte, le nombre d’apprentis augmente dans toutes les régions ;
- 6 jeunes sur 10 sont en emploi à l’issue de leur apprentissage.
Vous pourrez retrouver sur le site du ministère une infographie présentant la répartition des contrats d’apprentissage par niveau de qualification, par taille d’entreprise, par secteur d’activité et par région. Elle présente également les meilleurs taux d’insertion des apprentis selon les domaines de formation.
> En savoir plus sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
07/02/2022
- Lancement de la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
France compétences lance la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont concernées par cette nouvelle procédure, qu’elles fassent ou non l’objet d’un NPEC. La procédure s’adresse aux commissions paritaires nationales de l’emploi (CNPE) et se déroulera au premier semestre 2022.
Objectif : publier le nouveau référentiel en juillet 2022. Cette procédure intègre une nouveauté par rapport aux exercices précédents, car pour déterminer leur NPEC, les CPNE devront s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des Centre de formation d'apprentis au titre de 2020.
> En savoir plus sur le site de France compétences
31/01/2022
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- Au 25 janvier 2022, 2 760 organismes de formation certifiés "qualité" au titre des actions de formation par apprentissage
A ce jour, 34 organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation par le Cofrac et 7 instances de labellisation reconnues par France Compétences délivrent la certification Qualiopi.
En Centre-Val de Loire : 64 OFA-CFA sont certifiés Qualiopi "actions de formation par apprentissage" sur les 75 OFA-CFA déclarés ou régularisés auprès de la Dreets Centre-Val de Loire.
> Liste publique des organismes de formation certifiés
31/01/2022
- Evaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : rapport d’information publié par l’Assemblée nationale
Le 5 mai 2021, la commission des affaires sociales décidait, sur le fondement de l’article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, la création d’une mission d’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le rapport publié détaille les conclusions des rapporteurs sur les effets d’une part importante des mesures contenues dans le texte ainsi qu’un certain nombre de recommandations pour en renforcer l’efficacité à l’avenir.
Ce rapport n’a pas vocation à assurer un suivi législatif et réglementaire de la loi mais à en mesurer les effets.
Le rapport conclue que la révolution copernicienne de l’apprentissage a bien eu lieu ayant notamment pour conséquence une augmentation à la fois quantitative et qualitative de l’apprentissage avec une diversification des profils, des parcours et des diplômes visés. La simplification de la conclusion et la rupture du contrat d’apprentissage a également eu des effets positifs. Quant au financement de l’apprentissage, il est dorénavant à la fois plus souple et plus dynamique. Enfin, les prépasapprentissage font l’objet d’un large satisfecit.
Parmi les points à améliorer, le rapport souligne le recours à la médiation, l’harmonisation des procédures et des pratiques des Opco, la possibilité de recours à l’investissement pour les CFA, la mobilité internationale des apprentis et l’évolution des contrats de professionnalisation.
D’autres sujets sont enfin traités tels que l’orientation, France compétences, la création des opérateurs de compétences, le transfert de la collecte de la taxe d’apprentissage.
31/01/2022
- Fongibilité des enveloppes Régions : publication de l’arrêté
Les régions disposent de la faculté de contribuer au financement des CFA quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.
Les régions ont à leur disposition deux mécanismes différents en fonction de la typologie des dépenses.
En matière de dépenses de fonctionnement, les régions peuvent majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, les régions peuvent verser des subventions aux centres de formation d’apprentis. A chacun de ces modes d’action correspond une enveloppe allouée par France compétences, réparties pour chaque région et issues des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage (article R. 6211-4 du code du travail).
Le décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 est venu introduire un mécanisme de fongibilité asymétrique de l’enveloppe dédiée aux dépenses de fonctionnement vers l’enveloppe dédiée aux dépenses d’investissement à l’article R. 6211-5 du même code. Ce mécanisme vise à favoriser une utilisation plus agile des enveloppes par les régions pour répondre aux besoins des centres de formation d’apprentis de leurs territoires. Ce mécanisme peut être utilisé à deux conditions :
- une sous-utilisation potentielle ou effective des ressources dédiée aux dépenses de fonctionnement ;
- un besoin plus important des centres de formation d’apprentis du territoire en matière d’investissement.
L’article R. 6211-5 du code du travail prévoit aussi que la fraction de ressources transférée de l’enveloppe fonctionnement vers l’enveloppe investissement est fixé par arrêté dans la limite d’un plafond de 82 %.
Le montant des fonds concerné par l’utilisation de ce mécanisme est transmis au représentant de l’Etat dans la région ainsi qu’à France compétences.
Enfin, à titre transitoire en 2021, les régions pourront engager les ressources non-utilisées pour les dépenses de fonctionnement au titre de dépenses d’investissements des centres de formation d’apprentis en 2022. Le représentant de l’Etat dans la région ainsi que France compétences en sont informés.
L’arrêté fixant le maximum de la fraction de ressources transférables de l’enveloppe fonctionnement vers l’enveloppe investissement a été publié au JO du 27 janvier 2022. Cet arrêté fixe à 80 % la part maximale de ressources de l’enveloppe fonctionnement pouvant être transférée par les régions vers l’enveloppe investissement.
24/01/2022
- #1jeune1solution : une page dédiée à l’Europe sur la plateforme
Consacré aux dispositifs du plan de relance, le site #1jeune1solution propose une page dédiée aux expériences offertes aux jeunes en Europe : offres d'emploi, de stage et des volontariats internationaux au sein de pays Européens ainsi que des aides financières afin de partir à la découverte de nouvelles opportunités et de nouveaux pays.
Le site donne notamment toutes les clefs pour pouvoir réaliser une mobilité dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et renvoie sur le site de Euro App Mobility.
Le site présente également deux programmes :
- “Ton premier emploi Eures”
- “Erasmus+”.
> Je cherche une expérience en Europe
17/01/2022
- Révision de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion avait souhaité que l’Etat établisse une certification portant sur les compétences requises pour un maître d’apprentissage. L’arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur (MATU) est paru au Journal officiel le 26 décembre 2018. La certification a fait l’objet d’une inscription à l’inventaire fin 2018, devenu le répertoire spécifique le 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 qui disposent que les certifications et habilitations recensées à l’inventaire au 1er janvier 2019 et reprises dans le répertoire spécifique cesseront d’être enregistrées le 1er janvier 2022, la certification MATU a fait l’objet à compter du 15 octobre 2021 d’un enregistrement pour 5 ans dans le répertoire spécifique sans que des modifications substantielles n’aient été apportées au niveau des référentiels de compétences ou d’évaluation compte tenu de la poursuite de la montée en charge de la certification.
17/01/2022
- Le solde de la taxe d’apprentissage sera à verser en 2022
L’article 127 de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 a modifié l’article 8 de l’ordonnance du 23 juin 2021 relative au transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et apprentissage aux Urssaf et MSA, pour prévoir que le solde de la taxe d’apprentissage calculé sur les rémunérations 2021 sera versé directement aux établissements bénéficiaires en 2022.
Ainsi, le solde de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021 sera versé par les entreprises une dernière fois avant le 31 mai 2022 directement aux établissements bénéficiaires.
La part principale de la taxe d’apprentissage sera collectée par l’Urssaf à partir de 2022. La première collecte des Urssaf interviendra au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible le 5 ou 15
février 2022. Cette collecte automatique par les Urssaf simplifiera les démarches administratives des entreprises qui ne seront plus sollicitées par plusieurs organismes pour s’acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage.
En 2023, les entreprises se libèreront du solde la taxe au titre de l’année 2022 auprès des Urssaf.
Concrètement, la première collecte des Urssaf au titre du solde interviendra au titre de l’exercice 2022 sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023. Les fonds ainsi collectés par les Urssaf seront versés à la Caisse des dépôts qui sera chargée de les verser aux établissements, à partir des choix et décisions des employeurs, via une plateforme dématérialisée.
> L’Urssaf a réalisé un guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs.
07/01/2022
- Certification Qualité "Qualiopi" : publication de la liste des organismes certifiés et délai pour les nouveaux CFA
À compter du 1er janvier 2022, les organismes prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les centres de formation d’apprentis doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph.
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. Les établissements d’enseignement supérieur visés au II de l’article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification qualité. Ils seront également identifiés sur la liste publique.
La liste des organismes de formation comprenant la mention de la certification est accessible depuis le 3 janvier 2022 sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises.
Par ailleurs, le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail octroi un délai d’obtention de la certification aux CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. Ainsi, un CFA nouvellement créé disposerait d’un délai de six mois, à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat d’apprentissage, pour obtenir la certification Qualiopi sur la catégorie « action de formation par apprentissage ». Il pourra pendant ce délai délivrer des formations aux apprentis.
Le décret prévoit également les modalités de vérification que le CFA est engagé dans la démarche ainsi que la suspension du financement en cas de dysfonctionnement.
Enfin, le décret organise une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Cette période sera fixée par arrêté et ne pourra aller au-delà du 30 juin 2022.
07/01/2022
- 700 000 nouveaux contrats d’apprentissage en 2021
Lors de son allocution de vœux aux Français le 31 décembre, le président de la République a annoncé que près de 700 000 nouveaux apprentis avaient été formés en 2021. Ce chiffre est évidemment à confirmer et à affiner par les calculs de la DARES qui paraitront au premier trimestre 2022.
07/01/2022
- Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022
À compter du 1er janvier 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA - et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
07/01/2022
- Publication du décret relatif à la mise en place d’une fongibilité entre les enveloppes allouées aux Régions pour soutenir financièrement les CFA
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les régions puissent intervenir en financement complémentaire des CFA quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifient le justifient.
Pour cela, deux enveloppes versées par France compétences et issues des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont allouées aux Régions. Respectivement d’un montant de 138 M€ pour les dépenses de fonctionnement et de 181 M€ pour l’investissement, ces enveloppes ont vocation à venir abonder le budget des CFA.
Considérant le besoin important en matière d’investissement dans les CFA, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a souhaité mettre en place une fongibilité de l’enveloppe de fonctionnement vers celle d’investissement, afin de permettre plus de souplesse dans l’utilisation des crédits, répondant ainsi à une demande de Régions de France, soutenue par les partenaires sociaux.
Il s’agit également d’une réponse supplémentaire apportée pour soutenir les investissements de long terme des CFA, ces derniers n’étant que partiellement financés par les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
07/01/2022
- Publication de la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Lien vers l’arrêté du 30 décembre 2021 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
07/01/2022
- Protocole sanitaire CFA
En l’absence d’ordre contraire prévu par un texte, les cours en CFA peuvent continuer à s’exécuter en présentiel. Toutefois, le CFA peut prendre des mesures d’aménagement en vue de réduire au maximum le risque de transmission du virus. Dans l’hypothèse d’un cas positif au covid-19 dans une classe, c’est le protocole entreprise qui continue de s’appliquer, et les mesures d’isolement et de test doivent strictement être respectées par l’apprenti malade ainsi que par les personnes identifiées comme étant cas contacts.
En revanche, concernant le temps de formation en entreprise, le Gouvernement a souhaité étendre le télétravail pour tous les postes télétravaillables à 3 jours minimum obligatoires à partir du 3 janvier 2022. Cette obligation s’applique à tous les salariés, y compris les apprentis, qui devront également pouvoir en bénéficier.
Vous retrouverez toutes les informations utiles sur la page dédiée du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, à diffuser très largement.
03/01/2022
- L'Agefiph pérennise ses aides exceptionnelles à l’alternance
L’Agefiph a adopté, le 14 décembre, un budget 2022 au service de l’amplification de ses actions et fait évoluer son offre de services et d’aides financières.
Avec un budget de près de 570 M€ au service de l’emploi des personnes handicapées dans le contexte de la relance, celui-ci progresse de près de 20 % par rapport au budget initial 2021.
La majoration des aides à l’alternance opérée en 2020 est ainsi intégrée dans l’offre courante de service et d’aides financières de l’Agefiph. L'association reste mobilisée sur ce dernier pan en allouant 100 M€ à la formation professionnelle et à l'alternance. Il s'agit notamment de financer les ressources handicap formation à destination des centres de formation des apprentis (CFA) et des organismes de formation pour développer leur accessibilité, notamment pédagogique, et leur permettre d’accueillir les personnes en situation de handicap.
L’Agefiph continuera également de soutenir, avec le FIPHFP et en appui de l’Etat, le développement de l’alternance, levier reconnu pour l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de handicap avec 11,2 M€.
21/12/2021
- Le ministère du Travail assouplit les conditions de mise en œuvre de Qualiopi
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a décidé de procéder à plusieurs assouplissements des conditions de mise en œuvre de la certification qualité qui seront obligatoires à compter du 1er janvier 2022 pour les organismes voulant prétendre à des financements publics ou mutualisés.
Ces assouplissements sont portés par un projet de décret qui devrait être publié avant le 31 décembre 2021 pour que les dispositions qu'il porte soient prises en compte lors de l'entrée en vigueur de Qualiopi.
Ainsi, le ministère du Travail active trois leviers pour donner une marge de manœuvre aux organismes qui ne seraient pas encore certifiés.
Tout d'abord, une "période transitoire" est mise en place pour les organismes ayant signé un contrat avec un certificateur ou en instance de labellisation au 1er janvier 2022. Ces organismes pourront continuer à percevoir des financements publics ou mutualisés (CPF, apprentissage, formation des demandeurs d'emploi...). La durée de cette période transitoire sera précisée par un arrêté du ministère du Travail et prendra fin "au plus tard le 30 juin 2022". De plus, même si l'organisme dispensateur n'est pas certifié Qualiopi au 1er janvier 2022, le financement est garanti jusqu'au terme de l'action engagée (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, convention de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences).
En dernier lieu, le ministère du Travail adapte la mise en œuvre de Qualiopi pour les nouveaux CFA. Il octroie « un délai d’obtention de la certification [qualité] aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage, afin de ne pas entraver la création et le développement de leur activité et permettre le financement des premiers contrats d’apprentissage ».
Concrètement, les nouveaux CFA bénéficieront d’un délai de six mois pour être certifiés Qualiopi "à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise, du premier contrat d’apprentissage". Un financement qui ne sera toutefois accordé qu’à condition que le CFA "s’engage à produire dans un délai de deux mois la copie du contrat conclu avec l’organisme [certificateur] ou l’instance" certificatrice.
"À défaut de transmission de la pièce dans le délai fixé, le prestataire ne peut obtenir de nouvelle prise en charge financière d’une action de formation par apprentissage." Les actions engagées pourront toutefois être financées jusqu’à leur terme. De même, s’il n’est pas certifié Qualiopi à l’issue du délai de six mois qui lui est octroyé, "le CFA ne peut conclure un nouvel engagement avec un financeur".
20/12/2021
- Insertion professionnelle des apprentis du niveau CAP à BTS 6 mois après leur sortie du système de formation en 2020 – Publication de la DARES
En 2020, 61 % des apprentis en fin de formation étaient en emploi 6 mois après leur sortie du système scolaire. Les deux années précédentes, soit en 2018 et en 2019, ce taux de sortie était de 62 %.
Les chances de trouver un emploi salarié rapidement sont restées plus importantes pour les jeunes issus d’un brevet professionnel (73 %) et d’un BTS (68 %) que pour ceux en Bac Pro (60 %) ou en CAP (51 %).
Par ailleurs, les employeurs semblent fidèles à leurs alternants. Parmi les apprentis, 27 % sont en emploi chez leur patron six mois après leur sortie du système scolaire quand 34 % sont en emploi chez un autre employeur.
Phénomène intéressant et que de nombreux économistes prédisaient : une part de jeunes plus importante que d’habitude a retardé son arrivée sur le marché du travail. Les effets de la situation sanitaire sur le marché du travail et les aides exceptionnelles pour le recrutement d’apprentis ont pu favoriser la poursuite d’études en apprentissage. Parmi les apprentis de niveau CAP à BTS en dernière année d’un cycle d’études, 38 % étaient ainsi toujours en formation un an plus tard ; une proportion en hausse de 4 points par rapport à la génération précédente.
13/12/2021
- Financement des projets de développement des organismes de formation en apprentissage par la Banque des Territoires
Pour accompagner le développement des organismes de formation en apprentissage, la Banque des Territoires propose une offre spécifique d’investissement en fonds propres (capital, comptes courants d’associés, obligations convertibles…) et quasi-fonds propres (prêts subordonnés à intérêt participatif, titres associatifs…).
Cette offre s’adresse aux organismes de formation par apprentissage qui ont des projets de développement pour leur organisme, qui souhaitent diversifier leurs offres de formation ou qui recherchent des financements pour soutenir leur trésorerie et leurs activités dans le cadre de leur projet de développement.
L’offre que propose la Banque des Territoires s’adresse aux organismes de formation en apprentissage qui ont un besoin minimum de financement de 400 000 euros d’investissement en fonds propres. La Banque des Territoires propose d’intervenir en lien avec d’autres investisseurs privés, et dans la limite de 50 % de la levée de fonds.
06/12/2021
- Mise à jour du protocole sanitaire pour les entreprises applicable aux OF et CFA
Le protocole sanitaire pour les entreprises et qui s’applique aux organismes de formation et aux centres de formation d’apprentis a été mis à jour.
En page 10, recommandation est faite de rester chez soi si le salarié est cas contact ou s’il a des symptômes évocateurs du Covid-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.). Il doit alors contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15).
En page 16, il revient, à l’entreprise, en lien avec le service de santé au travail, de rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée, avec port du masque chirurgical et de les inviter à rentrer chez elles en utilisant si possible un autre mode de transport que les transports en commun, se faire tester rapidement pour confirmer ou infirmer le diagnostic et, le cas échéant, à contacter leur médecin traitant.
En présence d’une personne symptomatique (notamment fièvre et/ou toux, difficulté respiratoire, à parler ou à avaler, perte du goût et de l’odorat), la prise en charge repose sur :
- l’isolement ;
- la protection ;
- la recherche de signes de gravité ;
- la réalisation rapide d’un test de diagnostic (test antigénique ou RT-PCR), les auto-tests ne sont pas indiqués pour le diagnostic d’une personne symptomatique.
Par ailleurs, l’employeur et le CFA ne peuvent pas imposer le passe sanitaire ou l’obligation vaccinale alors que l’activité ou l’établissement n’y est pas soumis.
> L’autre document important qui a été mis à jour est le guide des bonnes pratiques de l’employeur face à la Covid-19
> Lien vers le protocole sanitaire
06/12/2021
- Le point sur les mesures de relance et les outils mis à disposition : guide CFA
Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a mis à jour le guide diffusé auprès des CFA l’an dernier au sujet des dispositifs du plan de relance.
Le guide informe ainsi les CFA sur les dispositifs à disposition :
- des entreprises : aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis jusqu’au 30 juin 2022 ;
- des jeunes : possibilité de commencer une formation en CFA jusqu’à 3 mois avant la conclusion d’un contrat d’apprentissage ;
- des CFA : soutiens financiers pour la formation des jeunes.
06/12/2021
- Nouvelle page publique du Tableau de bord de l'apprentissage
Une page publique du Tableau de bord qui permet de mettre à disposition des différents acteurs les données clés de l'apprentissage est désormais en ligne.
Il donne des informations en temps réel sur le nombre d’apprentis, le nombre de jeunes sans contrat, le nombre de rupturants, le nombre d’abandons et le nombre d’organismes de formation.
Son objectif principal est de faciliter l’information auprès des organismes de formation :
- Information RGPD
- Pas à pas de paramétrage
- Accès à la consultation…
Nous vous invitons à inciter les CFA à se brancher à ce tableau de bord pour une meilleure connaissance de l’apprentissage et une gestion dynamique des places en CFA.
01/12/2021
- Les maîtres d'apprentissage de la fonction publique de l'État recevront une prime de 500 € à partir de 2022
Le gouvernement souhaite verser une prime de 500 euros pour les maîtres d'apprentissage de la fonction publique de l'État à partir de 2022.
Pour accompagner l'augmentation du nombre d'apprentis dans la fonction publique de l'État, le gouvernement compte mettre en place une prime de 500 euros pour tous les maîtres d'apprentissage à partir de 2022, a annoncé le ministère de la Fonction publique le 23 novembre 2021. Il s'agit d'inciter les agents à se porter volontaire pour occuper cette fonction. Un décret viendra préciser le dispositif d'ici quelques semaines.
Parallèlement, les formulaires Cerfa pour les contrats d'apprentissage seront dématérialisés dès janvier 2022 afin de faciliter la gestion de ces contrats pour les employeurs publics.
29/11/2021
- Financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, l’amendement déposé par le Gouvernement définissant les nouvelles règles en matière de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Le nouveau mécanisme instaure une nouvelle cotisation de 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales qui sera versée au CNFPT dans un budget annexe dédié à l’apprentissage, permettant de financer la totalité des coûts de formation des apprentis, pour un montant prévisionnel estimé à 80 millions d’euros. France compétences et l’Etat participeront chacun à hauteur de 15 millions d’euros.
Pour confirmer ces engagements et afin de tenir compte d’une éventuelle dynamique de la dépense dans les prochaines années, une convention sera signée chaque année entre le CNFPT et l’Etat pour redéfinir les objectifs et les moyens en la matière.
> Lien vers le communiqué de presse du CNFPT
29/11/2021
- L’apprentissage dans la fonction publique – Communication lors du conseil des ministres du 24 novembre 2021
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ont présenté une communication sur l’apprentissage dans le secteur public lors du conseil des ministres du 24 novembre 2021.
Entre 2016 et 2021, le nombre d’apprentis accueillis dans la fonction publique a presque doublé, passant de 13 000 en 2016 à 24 800 en 2021. Des objectifs ambitieux de recrutement ont été fixés aux services de l’Etat pour l’année scolaire 2021- 2022 à hauteur de 14 940. Cet objectif sera dépassé puisque dès aujourd’hui 14 500 apprentis sont accueillis dans les administrations centrales, les services déconcentrés de l’État et ses opérateurs, grâce à une mobilisation de l’ensemble des ministères.
Des mesures sont prises pour lever les freins à l’embauche d’apprentis dans les trois versants de la fonction publique, allant de la valorisation des maitres d’apprentissage à la mise en oeuvre d’aides à l’embauche, en passant par l’amélioration des processus d’enregistrement des contrats ou des solutions pérennes de financement des contrats.
Le compte rendu du conseil des ministres liste l’ensemble des mesures prises dans la fonction publique pour développer l’apprentissage.
29/11/2021
- L’Urssaf collecte les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prend en charge cette collecte.
Les opérateurs de compétences (Opco) réalisaient le recouvrement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage au titre des masses salariales déclarées en 2021 et les années antérieures.
À compter du 1er janvier 2022, plusieurs changements interviennent :
- L’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions ;
- Vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
- La périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions...).
Les contributions qui sont désormais recouvrées par l’Urssaf sont les suivantes :
- La contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- La contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
- La taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
22/11/2021
- Quelle insertion professionnelle après un contrat de professionnalisation ?
La Dares vient de publier une étude "Quelle insertion professionnelle après un contrat de professionnalisation ?"
Six mois après la fin d’un contrat de professionnalisation entre 2017 et 2019, 75 % des personnes sont en emploi et 47 % en contrat durable (CDI, CDD de plus de six mois ou titulaire de la fonction publique) non aidé.
16/11/2021
- Aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle
Le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation a été publié au JO le 11 novembre 2021.
Il modifie les décrets n°2021-223 et n°2021-224 qui permettaient, par leur articulation, de prolonger les aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que prévues initialement.
Ce qu’il faut retenir :
- Les aides sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022 ;
- Les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 ;
- Lors du 1er semestre 2024, pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs. Des contrôles pourront être effectués a postériori.
> décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021
08/11/2021
- Pass sanitaire dans les OF et CFA
En ce qui concerne l’application du pass sanitaire dans les OF et CFA, ce qu’il faut retenir :
- Il ne s’applique pas dans les OF et CFA (ni pour les apprenants, ni pour les personnels, ni pour les enseignants) ;
- Il s’applique aux jeunes en entreprise travaillant dans les secteurs où il est nécessaire, comme pour les autres salariés ;
- C’est le protocole d'entreprise qui s’applique ;
- Si un cas positif se présente, les règles sont différentes de celles édictées par l’Education nationale. Il y a éviction du cas positif mais aucune distinction n’est à opérer entre vaccinés et non vaccinés, et tous les autres élèves continuent à suivre les cours en présentiel ;
- En cas d’accueil de public, c’est la "règle séminaire" qui s’applique c’est-à-dire présentation du pass sanitaire pour tous si plus de 50 personnes extérieures au CFA sont présentes.
Pour l’application des règles sanitaires, il faut faire preuve de bon sens et suivre les directives nationales globales.
Par exemple, si dans les cantines scolaires et d’entreprises, les règles sont allégées (plus besoin de distanciation une place sur deux à table), alors cela s’applique aussi aux cantines des CFA, même si le ministère du travail ne l’explicite pas forcément. Le masque est toujours nécessaire.
Un question-réponse sera publié prochainement par la DGEFP.
02/11/2021
- Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée
Un décret met en œuvre une aide financière aux employeurs à l’embauche d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi de longue durée.
Une aide de 8 000 € maximum au titre de la 1ère année d’exécution du contrat, pour un contrat conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (avec une condition d’âge pour les demandeurs d’emploi de 30 ans ou plus pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, puis sans condition d’âge pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022) sera versée par Pôle emploi pour la préparation d’un diplôme ou titre professionnel, équivalent au plus au niveau 7, pour la préparation d’un CQP ainsi que pour les contrats de professionnalisation expérimentaux.
Cette aide se substitue à l’aide aux contrats de professionnalisation des structures d’insertion par l’activité économique.
> Lien vers le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021
27/10/2021
- Aides aux contrats en alternance : guide employeur et organisme de formation
Afin de garantir le versement des aides dans les meilleurs délais, un guide spécifique a été élaboré avec l’ensemble des acteurs.
Ce guide est à destination des employeurs d’alternants, ainsi que des organismes de formation effectuant les démarches relatives au dépôt du contrat pour le compte de l’employeur.
En plus des informations générales concernant les dispositifs auxquels l’entreprise peut être éligible, il permet d’assister l’employeur ou l’organisme de formation mandaté dans le remplissage du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que dans les démarches à effectuer auprès des Opco et de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Ce guide a vocation à faciliter les opérations de gestion du contrat, afin de favoriser la fluidité de versement.
> Lien vers le guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation
22/10/2021
- L’État et les collectivités territoriales agissent ensemble en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
Plus de 40 000 jeunes étaient en apprentissage dans la fonction publique en 2020.
Fort de cet engouement, deux ministères ont ouvert au printemps 2021 une concertation avec les représentants des employeurs territoriaux et le CNFPT. Cette concertation avait pour objectif d’améliorer le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale en pérennisant, à compter de 2022, le mode de financement, incitant au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et soutenable financièrement pour les employeurs territoriaux et le CNFPT.
La concertation a abouti à un accord unanime entre les ministres, les associations d’élus et le CNFPT en faveur d’un nouveau système de financement. À compter de 2022, le CNFPT prendrait en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis, tout en bénéficiant de recettes nouvelles. Les associations d’élus sont favorables à la mise en place d’une cotisation spéciale à l’apprentissage fixée au maximum à 0,1% de la masse salariale des collectivités territoriales, perçue par le CNFPT, permettant de financer 50% du coût global de formation.
Le Gouvernement apportera un concours financier de 15 millions d’euros en 2022, venant s’ajouter à celui de France compétences, en contrepartie de la réalisation d’un objectif de recrutement ’environ
7 500 apprentis par les employeurs territoriaux.
Lien vers le communiqué de presse
08/10/2021
- Publication du Précis de l’apprentissage par la DGEFP
Le Précis de l’apprentissage constitue un document de référence sur la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en ce qui concerne les modalités applicables à l’apprentissage.
Il porte plus précisément sur :
- le contrat d’apprentissage ;
- le nouveau modèle des CFA ;
- le financement de l’apprentissage dans les secteurs privé et public industriel et commercial.
Le Précis de l’apprentissage est le fruit des travaux de la DGEFP et d’une consultation des acteurs institutionnels de l’apprentissage. Il répond à l’objectif d’harmoniser les pratiques des acteurs de l’apprentissage et vise à donner des repères juridiques et des clefs de compréhension autour de bases documentaires et méthodologiques communes.
Le Précis de l’apprentissage se présente donc comme un document au service des partenaires mais n’est pas opposable au sens juridique du terme. De plus, il a vocation à être mis à jour en fonction notamment des évolutions normatives.
Lien vers le Précis de l’apprentissage
04/10/2021
- Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021
L’instruction interministérielle du 17 septembre 2021 relative à l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021 a été publiée le 27 septembre sur Legifrance.
Cette année encore, dans un contexte de crise sanitaire qui perdure, la rentrée scolaire et étudiante doit être un moment de mobilisation interministérielle, au niveau national et territorial, pour répondre aux attentes des jeunes et des employeurs en matière d’apprentissage. Pour maintenir un niveau d’entrées aussi élevé qu’en 2020, il est demandé aux préfets, recteur et Draaf de réactiver ou de consolider les cellules régionales interministérielles d’accompagnement qui ont fait leur preuve.
Dans ce cadre, il est demandé que ce dispositif de coordination et d’action interministérielle puisse mobiliser les acteurs (centres de formation d’apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et l’ensemble des leviers de mise en relation entre offre et demande d’apprentissage.
Cette mobilisation aura pour objectif d’accompagner les jeunes qui ont fait des demandes de formation par la voie de l’apprentissage sur les plateformes de préinscription via Affelnet-lycée et Parcoursup dans la recherche d’un employeur. Les cellules régionales pourront également proposer à des jeunes de commencer une formation en centre de formation d'apprentis (CFA) sans avoir signé de contrat, dans la limite de trois mois. Enfin, elles s’attacheront à proposer une orientation vers la prépa apprentissage aux jeunes les plus en difficulté, qui n’ont pas encore finalisé leur projet professionnel, qui ne possèdent pas le niveau de maîtrise du socle commun de compétences ou ceux qui sont ni en scolarité, ni en formation, ni en emploi.
27/09/2021
- Référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
France compétences publie le référentiel unique avec l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. C’est la 8ème version du document dont la première version avait été publiée en septembre 2019.
Les données présentées dans le référentiel des niveaux de prise en charge (NPEC) correspondent :
- Aux valeurs figurant dans les décisions des CPNE lorsqu’elles étaient conformes aux valeurs identifiées par France compétences ou lorsque les valeurs des CPNE ont finalement suivi les recommandations transmises ;
- Aux valeurs décidées par le ministère du Travail par voie règlementaire (décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019, décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) en lien avec les recommandations de France compétences ;
- Aux appariements entre codes diplôme et codes RNCP (sur la base de données mises à jour à la date de publication du référentiel). Concernant ces appariements, ils sont amenés à évoluer. Ils seront mis à jour dans le cadre des futures publications du référentiel en lien avec les futures procédures de détermination des NPEC. Dans cette attente, un kit apprentissage permet de se tenir à jour des évolutions et mises à jour connues de ces appariements.
Lien vers le référentiel sur le site de France Compétences
20/09/2021
- Publication du vade-mecum CFA des Opco
Le vade-mecum "Financement et processus de gestion du contrat d’apprentissage du secteur privé et public" a été réalisé par le collectif des 11 Opco en concertation avec les têtes de réseau CFA et la DGEFP.
L’objectif de ce document, qui ne se substitue pas au cadre réglementaire en vigueur, est de préciser les modalités pratiques de gestion des contrats, par l’identification d'éléments communs. Ce document vise à favoriser l’homogénéité des traitements entre Opco et à simplifier administrativement le processus de gestion des contrats d’apprentissage avec les CFA.
Lien vers le portail CFAdock pour télécharger le document
20/09/2021
- Apprentissage en milieu pénitentiaire
L’apprentissage en milieu pénitentiaire est une expérimentation de 3 ans prévue par l’article 12 de la loi du 5 septembre 2018 courant jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle offre la possibilité à des détenus âgés entre 16 et 29 ans de suivre une formation en apprentissage afin d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle et ainsi assurer dans des conditions optimales une réinsertion post-libération.
L’accès à l’apprentissage pour les publics en détention est particulier et soumis à des contraintes inhérentes au milieu pénitentiaire. Partant de ce postulat et afin de valoriser au mieux ce type d’apprentissage auprès des acteurs de la formation, l’ATIGIP (Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion) et la DGEFP ont travaillé sur deux documents : un guide et un questions-réponses.
Le guide a été produit majoritairement par l’ATIGIP et vise à expliquer en détail le déroulement de l’apprentissage en milieu pénitentiaire. Le questions-réponses propose une vision axée sur l’organisation, la gestion administrative et le financement de cet apprentissage.
Vous trouverez les 2 documents en pièce jointe :
- Guide apprentissage juin 2021.pdf
- Questions Réponses XP apprentissage en détention [version évolutive].pdf
13/09/2021
- Prépa-apprentissage : lancement d’une nouvelle vague de l’appel à projets
Le Haut-commissariat aux compétences lance une nouvelle vague d’appel à projets pour le déploiement des prépa-apprentissage.
Après une première vague qui a conduit à la sélection de 116 projets en 2019 et une seconde en mars 2021, une nouvelle vague a été lancée le 2 septembre 2021.
L’appel à projet est ouvert jusqu’au 15 novembre 2021 30 novembre 2021.
Toute structure compétente, publique ou privée, dotée d’une personnalité morale, qui souhaite porter un dispositif d’accompagnement pour les jeunes dans le cadre de la prépa-apprentissage peut candidater. La constitution de consortium pour associer des structures aux expertises complémentaires est encouragée.
La fiche de consultation et les candidatures sont à déposer sur le site de la Caisse des dépôts.
Lien vers le communiqué de presse
13/09/2021
- Forfait télétravail dans la fonction publique pour les apprentis
Les apprentis du secteur public bénéficient, comme les autres agents, d’une indemnité de télétravail. Le montant de l’indemnité est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an.
Cette indemnité est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile.
13/09/2021
- Dépôt des données comptables des CFA
France compétences indique que 1 660 organismes de formation en apprentissage ont déposé leurs données comptables auprès de l’opérateur, pour un total de 660 000 apprentis (soit près de 97 % des apprentis formés en 2020).
Ce premier exercice de transmission des données de comptabilité analytique, qui permettra de poser les bases de l’observation des coûts des formations en apprentissage, s’est clôturé avec succès le 23 juillet dernier.
Les données ainsi récoltées sont désormais en cours d’analyse. Les premiers résultats sont attendus d’ici la fin de l’année 2021.
Lien vers le communiqué de France compétences
13/09/2021
- Financement des contrats d’apprentis dans les collectivités territoriales : bilan d’un an de mise en œuvre
Depuis le 1er janvier 2020, le CNFPT a la responsabilité de financer à hauteur de 50 % les frais de formation des apprentis employés dans les collectivités locales et leurs établissements publics à partir des recommandations émises par France compétences relatives aux niveaux de prise en charge de l’apprentissage dans le secteur privé. Ces recommandations ont permis, suite à un travail conjoint des deux établissements, de bâtir des barèmes soutenables pour les collectivités territoriales.
Pour le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, le CNFPT et France compétences ont signé une convention de partenariat en 2020, qui a été renouvelée pour l’année 2021. La nouvelle convention étend le nombre de certifications éligibles : la liste passe ainsi de 210 à 357 diplômes, confortant ainsi le CNFPT dans son rôle de régulateur des coûts de formation dans le secteur public local.
A noter, la contribution financière du CNFPT au financement des contrats d’apprentissage se fait dans la limite d’un montant-plafond fixé annuellement par arrêté, établi à 25 M€ pour 2020 et 2021.
Lien vers le site de France compétences
13/09/2021
- Soutien exceptionnel aux recrutements dans la fonction publique hospitalière par la voie de l'apprentissage dans le cadre de France Relance
Le décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d’une aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière a été publié au Journal Officiel.
Ainsi, 1 000 contrats conclus avec des employeurs de la fonction publique hospitalière à partir du 1er juillet 2021 bénéficieront d’une aide forfaitaire de 3 000 € versés en une fois.
26/07/2021
- Enquête sur l’évolution des modèles économiques des CFA
Dans le cadre de sa mission d’observation des coûts de la formation, France compétences suit de près l’impact du nouveau financement et a publié, le 16 juillet dernier, le 2ème volet de son enquête sur le modèle économique des CFA.
L’enquête révèle qu’une majorité des CFA se trouve dans une situation financière saine, et beaucoup ont pu trouver les modalités adéquates pour s’adapter, voire saisir les opportunités de ce nouveau contexte.
Interrogés à la rentrée 2020 au cours de la première année de mise en oeuvre du financement au niveau de prise en charge, les CFA présentent un bilan positif de leur situation financière : 46 % se projettent à l’équilibre en fin d’année et 22 % estiment être en excédent. En revanche, un CFA sur cinq semble être en difficulté, prévoyant un déficit budgétaire (19 %) (cf. lettre InfoApprentissage du 08/01/2021).
Pour les CFA, l’année 2020 correspond à la première année de mise en oeuvre du financement au contrat et donc à la bascule d’un système adossé à des subventions d’équilibre, attribuées jusqu’en 2019 par les Conseils régionaux, à un financement sur la base des niveaux de prise en charge. Le bilan de ce nouveau système de financement est plutôt positif du côté des CFA : près de huit sur dix déclarent y percevoir des avantages.
Toutefois, la quasi-totalité des CFA (95 %) indiquent rencontrer des difficultés dans la mise en oeuvre des nouvelles modalités de financement, au premier rang desquelles la facturation et l’encaissement des financements (78 %) et la relation avec les Opco (62 %). Ils remarquent également un manque d’homogénéité de la prise en charge des frais annexes d’hébergement, de restauration et du forfait premier équipement.
Enfin, en 2020, un CFA sur quatre (25 %) indique avoir reporté ses projets d’investissements.
Lien vers la synthèse de l’enquête
26/07/2021
- L’apprentissage au 31 décembre 2020 : enquête de la DEPP
La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance publie une note sur l’apprentissage au 31 décembre 2020.
Au 31 décembre 2020, les centres de formation d’apprentis accueillent 629 600 apprentis, soit une augmentation de 31,5 % par rapport à 2019, une hausse historique depuis le début des années 2000.
Ainsi, 5,5 % des 16-29 ans sont en apprentissage dans 2 141 CFA de France.
Les formations du secondaire, de niveau inférieur ou égal au baccalauréat, accueillent 306 300 apprentis, soit 49 % des apprentis. Ce nombre est en hausse pour la quatrième année consécutive (+ 11,4 %, soit 31 300 jeunes de plus par rapport à 2019), en contraste avec la période de baisse continue entre 2008 et 2016
La part des filles dans les effectifs de l’apprentissage a gagné 4,1 points par rapport à 2019 et atteint
37,1 % en 2020. Elle varie selon le niveau du diplôme préparé, en lien avec les spécialités de formation.
En 2020, les apprentis sont inscrits dans 2 141 CFA, formés dans 5 170 sites de formation.
Un CFA a en moyenne 2,8 sites de formation. Le nombre de sites peut atteindre 82, mais 77 % des CFA sont sur un site unique.
16/07/2021
- Délai supplémentaire accordé aux CFA pour remonter leur comptabilité analytique à France compétences
Dans un communiqué diffusé le 12 juillet, France compétences indique que la date limite pour renseigner le formulaire d’enquête, initialement fixée au 15 juillet, est reportée au 23 juillet au soir pour tenir compte des délais nécessaires au remplissage et au dépôt du formulaire d’enquête et pour permettre au plus grand nombre de répondre à leur obligation légale.
Cette souplesse concerne la transmission à France compétences du formulaire comptable renseigné et non la date limite pour ouvrir un compte sur la plate-forme qui est toujours fixée au 15 juillet.
Près de 700 organismes ont à ce jour redéposé leur enquête renseignée sur la plateforme dédiée.
Lien vers le site de France compétences
16/07/2021
- Pass sanitaire : les organismes de formation et les CFA non concernés
Le président de la République a annoncé, lundi 12 juillet 2021, de nouvelles mesures qui prendront effet entre le mois d'août et le mois d'octobre pour inciter à la vaccination et endiguer la quatrième vague de l’épidémie de covid-19. Le pass sanitaire évoqué (toute personne âgée de plus de 12 ans devra être munie d’un document prouvant sa vaccination ou bien un test Covid-19 négatif) ne concerne pas les publics des organismes de formation et des centres de formation d’apprentis.
Information sous réserve de l’évolution sanitaire et des situations particulières qui pourront se présenter.
09/07/2021
- Plus de 525 000 nouveaux contrats d’apprentissage en 2020 : publication du Dares Focus
En 2020, le nombre de nouveaux contrats d’apprentissage dans le secteur privé et dans le secteur public est estimé à 525 600, en augmentation de 42 % par rapport à l’année 2019. La part de contrats permettant de préparer une formation du supérieur s’accroît fortement (+20 points en deux ans), tandis que la proportion de mineurs diminue (-10 points pour la part des entrées de 15-17 ans par rapport à l’année précédente). Les secteurs d’activité les plus dynamiques se situent dans le tertiaire, comme le commerce et le soutien aux entreprises. Enfin, la hausse du nombre de nouveaux contrats touche toutes les tranches de taille d’entreprise.
La publication de la Dares s’accompagne de la mise en ligne des séries longues et d’une infographie sur les caractéristiques des contrats d’apprentissage de 1993 à 2020.
07/07/2021
- Les conditions de transmission des bilans pédagogiques et des déclarations d'activité des OF sont précisées par décret
Un décret établit les modalités de transmission des bilans pédagogiques et des déclarations d'activité des organismes de formation et des CFA.
Le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021, publié au Journal officiel du 7 juillet, apporte les modifications réglementaires nécessaires pour encadrer la télétransmission des bilans pédagogiques et financiers et déclarations d'activité des organismes de formation et des Centres de formation d'apprentis (CFA). La télédéclaration de ces documents est possible depuis 2020 via le site "Mon Activité Formation".
Ce décret précise notamment les finalités de ce service dématérialisé et les règles entourant l'utilisation des données collectées. De plus, il prévoit la production de données statistiques relatives à la formation professionnelle.
Consulter le décret sur le site de Légifrance.
21/06/2021
- Pro-A : publication du Cerfa
Le Cerfa Pro-A est homologué et publié sur le site du service public.
14/06/2021
- Enquête inédite de la CPU sur l’apprentissage dans l’enseignement supérieur
L’étude révèle ainsi les effets positifs de l’apprentissage dans le supérieur.
La Conférence des présidents d’université (CPU) a procédé à une enquête flash au mois de mai à l’attention des apprentis de l’enseignement supérieur pour mieux connaître leur profil et leurs attentes.
Ainsi, 34 % des apprentis étaient boursiers avant de devenir apprentis. Par ailleurs, 86 % des apprentis ont choisi cette voie de formation ; sans l’apprentissage 30 % d’entre eux n’auraient ainsi pas poursuivi leurs études en formation initiale.
Ces effets positifs sont complémentaires des dernières données (mai 2021) relatives aux taux d’insertion remarquables des diplômés en apprentissage (en licence professionnelle, respectivement de 4 et 6 points supérieurs pour les diplômés en apprentissage (95 %) et en contrat de professionnalisation (97 %) par rapport aux diplômés sous statut étudiant (91 %) ; en master, de 5 points supérieurs pour les diplômés en apprentissage et en contrat de professionnalisation (96 %) par rapport à ceux sous statut étudiant (91 %).
14/06/2021
- Le contrat de professionnalisation en 2019 et 2020 – données de la Dares
Les entrées en contrats de professionnalisation diminuent en 2019 et 2020 pour la première fois depuis 2014, avec un recul concentré sur les moins de 30 ans.
En 2019, les entrées en contrats de professionnalisation s'établissent à 218 700 et diminuent pour la première fois depuis 2014 (- 7,1 % sur un an). La baisse concerne toutes les régions métropolitaines ainsi que tous les grands secteurs d'activité. Elle touche uniquement les entreprises de moins de 10 salariés (- 23,6 %). Le recul des entrées est concentré sur les moins de 30 ans (- 9,9 %, contre + 7,5 % pour les plus âgés), qui sont également éligibles à l'apprentissage.
En 2020, 112 742 nouveaux contrats de professionnalisation ont été signés (soit - 48 % par rapport à l’année 2019) dont 70 388 par des jeunes de moins de 26 ans et 42 354 par des adultes.
Les nouveaux bénéficiaires de contrats de professionnalisation en 2020 sont de plus en plus âgés (31,4 % des nouveaux signataires ont entre 26 et 44 ans, contre 24 % en 2019) ; la part des personnes en recherche d’emploi avant leur contrat de professionnalisation augmente de 11 % ; près de 2 % des nouveaux bénéficiaires sont reconnus travailleurs handicapés.
Plus de la moitié des contrats sont signés avec des entreprises de plus de 50 salariés.
Enfin, 4 secteurs d’activité regroupent près de sept nouveaux contrats sur dix :
- 25 % dans le secteur du soutien aux entreprises ;
- 22 % dans le commerce, la réparation d’automobiles et de motocycles ;
- 13 % dans l’industrie ;
- 9 % dans l’administration publique, l’enseignement, la santé humaine et l’action sociale.
Lien vers "Le contrat de professionnalisation en 2019" de la Dares
Lien vers "Le contrat de professionnalisation en 2020" de la Dares
04/06/2021
- Accéder à l’apprentissage après la 3ème : quels profils, quelles démarches ?
En sortie de 3ème, 10 % des élèves recherchent une formation en apprentissage. Parmi eux, six sur dix accèdent à cette voie.
Pour ceux qui accèdent à l’apprentissage, 53 % sont toujours en contrat au printemps-été de l’année suivante, 37 % poursuivent des études hors apprentissage et 10 % sont dans d’autres situations, principalement à la recherche d’un emploi ou inactifs.
En sortie de collège, le domaine professionnel le plus fréquemment recherché par les candidats à l’apprentissage est celui des métiers de bouche (21 %) puis le domaine de la maintenance (17 %) puis celui du bâtiment et des travaux publics (16 % des candidats). Le taux d’accès à l’apprentissage, c’est-à-dire la part des candidats qui signent finalement un contrat, est de 77 % dans le BTP, 76 % dans l’agriculture, marine, pêche et 74 % dans les métiers de bouche (familles professionnelles des bouchers, charcutiers, boulangers et des cuisiniers).
L’étude porte également sur les méthodes de recherche d’un contrat d’apprentissage : nombre d’entreprises sollicitées, nombre de CFA contactés, aides reçues pour effectuer ces recherches.
Lien vers la publication de la Dares
28/05/2021
- Des lycéens professionnels et des apprentis mieux insérés 12 mois après leur sortie d’études que 6 mois après, malgré la crise
En juillet 2020, un an après leur sortie d’études à l’été 2019, 65 % des apprentis ont un emploi salarié dans le secteur privé en France, contre 62 % en janvier 2020, 6 mois après la sortie.
Du fait de la crise économique causée par l’épidémie de Covid-19, l’amélioration de l’insertion à 12 mois par rapport à leur situation à 6 mois (+ 3 points) est plus faible que pour la génération précédente, sortie d’études en 2018 (+ 6 points).
À tous les niveaux de formation, l’insertion s’améliore entre 6 et 12 mois, le taux d’emploi augmentant d’1 point pour les BTS à 3 points pour les CAP. Les hommes s’insèrent mieux professionnellement que les femmes. Leur taux d’emploi s’élève à 66 % 12 mois après la sortie d’études, contre 61 % pour les femmes.
Les données de cette étude de la Dares-Depp sous format excel sont également disponibles sur le site de la Dares.
28/05/2021
- Lancement d’une nouvelle campagne de communication pour promouvoir l’apprentissage sur la plateforme 1jeune1solution.gouv.fr
A partir du 31 mai 2021, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion lance sa campagne de communication digitale sur l’apprentissage. Cette campagne a pour objectif :
- de mobiliser les jeunes, avec des témoignages vidéos, d’apprentis et d’anciens apprentis, qui font part de leur expérience ;
- d’inciter les entreprises à lancer leurs recrutements en déposant leurs offres d’apprentissage sur le site.
Lien vers le communiqué de presse
21/05/2021
- Procédure de remontée des comptes analytiques des CFA/OFA à France compétences – diffusion d’un questions/réponses
Les organismes de formation, qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2020, ont jusqu’au 15 juillet 2021, pour déposer leurs données comptables auprès de France compétences.
France compétences a réalisé un "questions/réponses" à destination des CFA au sujet de la procédure de remontée des comptes analytiques des CFA/OFA, mis à jour au 17 mai 2021. Il sera mis à jour régulièrement.
Lien vers le "questions/réponses"
21/05/2021
- Campus 2023 : développement de l’apprentissage pour la coupe du monde de rugby
Dans le cadre de la prochaine coupe du monde de rugby en 2023, la fédération française de rugby a créé un groupement d’intérêt public (GIP) appelé "Campus 2023" dont la principale mission est de former de nombreux apprentis visant à professionnaliser le monde du rugby. Ainsi, le projet Campus 2023 c’est :
- L’ambition de former 2 023 jeunes apprentis.
- Des jeunes âgés de 18 à 29 ans : 50 % d’hommes et 50 % de femmes dont 10 % de personnes en situation de handicap.
- Un enseignement régionalisé, diplômant et gratuit.
- 3 niveaux de diplômes : BAC, BAC + 3 et BAC + 5.
- 80 lieux de formation répartis sur tout le territoire (et notamment en outre-mer).
- Une formation en alternance sur le terrain : dans les clubs, les comités départementaux, régionaux, etc.
- Une immersion pendant la coupe du monde 2023 : engagement au sein du 3ème évènement sportif mondial.
- Un emploi pérenne : l’engagement de recruter 100 % des jeunes à la suite de la coupe du monde.
Campus 2023 a ouvert ses portes, le 29 mars, en présence de nombreux officiels du monde de l’ovalie et de plusieurs membres de l’exécutif dont le Premier ministre Jean Castex.
03/05/2021
- Plan 1jeune1solution : simulateur d’aides à destination des jeunes
La plateforme 1jeune1solution met à disposition un simulateur permettant aux jeunes de connaître les différentes aides d’Etat auxquelles ils ont droit, en fonction de leur situation.
Les aides présentées embrassent toutes les catégories : emploi, logement, permis de conduire, culture, santé, etc. En fonction des réponses formulées, une liste d'aides s'affiche. Chacune renvoie vers le service en ligne dédié.
03/05/2021
- France compétences : publication des données relatives aux subventions octroyées aux CFA
France compétences en tant qu’institution publique se doit de publier un certain nombre d’éléments obligatoires pour toute convention de financement dont le montant est supérieur à 23 000 €. Dans ce cadre, elle publie les données essentielles relatives aux conventions de subvention octroyées aux CFA au titre de l’article 39 X de la loi Avenir professionnel.
En octobre 2020, France compétences a alloué une enveloppe de 4,5 M€ pour soutenir les CFA dans leurs besoins de développement ou de trésorerie. Besoins inhérents à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation.
A l’issue de la phase d’instruction, 64 dossiers ont été retenus pour bénéficier de cette mesure.
Le référentiel des données essentielles relatives aux conventions de subvention attribuées aux CFA, supérieures à 23 000 €, comprend les informations relatives à la subvention telles que définies dans le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, comme l'objet, le montant, la nature, les conditions de versement…
La quasi-totalité des régions sont concernées par un projet subventionné (hormis la Corse, la Guyane et Mayotte), dont 4 CFA déclarés en région Centre-Val de Loire.
Lien vers le site de France compétences pour consulter le référentiel
14/04/2021
- Apprentissage : ouverture du dépôt en ligne des données comptables des CFA
La plateforme déployée par France compétences pour le dépôt des comptabilités analytiques des CFA est en ligne.
Entre avril et juillet 2021, les organismes de formation qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2020 doivent obligatoirement remonter leurs données comptables auprès de France compétences.
Il s'agit de la même plateforme que celle utilisée avec les Opco et les branches professionnelles pour la détermination des coûts-contrats.
France compétences propose en ligne un guide d'utilisation de la plateforme, ainsi qu'un document d'habilitation du représentant légal du CFA ou de l'organisme gestionnaire pour la création du premier compte utilisateur.
Pour mieux accompagner les CFA dans cette démarche, France compétences organise un webinaire d’information le 22 avril. Tous les organismes concernés seront invités à y participer.
Consulter l’article sur le site de France compétences
06/04/2021
- Nouvel Erasmus+
Le nouveau programme renforce les activités de mobilité des apprenants et du personnel de la formation professionnelle.
Les organisations qui souhaitent mener des activités de mobilité peuvent être accréditées pour obtenir un accès régulier au financement.
Dans le cadre de la mobilité, le programme prévoit le financement des activités suivantes :
La mobilité du personnel :
- observation au poste de travail
- missions d'enseignement
- cours et formations
La mobilité des apprenants (dont apprentis) :
- participation à des compétitions
- mobilité courte et longue (ErasmusPro)
Autre nouveauté, l’agence Erasmus+ France / Education Formation anime désormais un réseau dédié sur tout le territoire : les développeurs Erasmus+.
Il s’agit d’un réseau de professionnels expérimentés et impliqués dans la promotion du programme Erasmus + et le montage de projets européens. Ils sont disponibles pour répondre à vos questions et vous orienter dans le programme Erasmus + :
- Orientation stratégique pour le développement de la mobilité
- Accompagnement des porteurs de projet
- Information et sensibilisation aux programmes européens
Prendre contact avec les développeurs Erasmus
06/04/2021
- Conditions d’accès d’un étranger hors UE aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger modifie les conditions d’accès d’un étranger hors UE aux contrats d’apprentissage (et de professionnalisation) en modifiant dans le 6° de son article 1 l’article R. 5221-7 du code du travail qui est remplacé par les dispositions suivantes :
"Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure :
1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue d'une première année de séjour ;
2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
02/04/2021
- Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants jusqu'au 31 décembre 2021
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
- 5 000 € maximum pour un apprenti /salarié de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour un apprenti/salarié d’au moins 18 ans à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
Pour un contrat d’apprentissage :
- l’aide exceptionnelle est attribuée pour la première année d’exécution du contrat,
- le décret modifie également la date à laquelle le quota d’alternants auquel doivent s’engager les entreprises de 250 salariés et plus : ces entreprises embauchant un alternant entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 devront justifier d’un quota d’alternants au sein de leur effectif au 31 décembre 2022.
Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021
31/03/2021
- Prolongation de l’aide pour l’embauche d’apprentis dans les collectivités territoriales
L'aide sera versée pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
Le décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l'étendre aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette aide forfaitaire de 3 000 € sera versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage par l’ASP (Agence de services et de paiement) pour le compte de l’Etat.
Consulter le décret n° 2021-34 du 29 mars 2021
25/03/2021
- Devenir centre agréé pour la certification des maîtres d’apprentissage
Il n’y a pas de centre agréé en Centre-Val de Loire pour le moment.
Si vous souhaitez être agréé pour organiser la session d’examen à la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, voici la procédure à suivre :
- Procédure pour être agréé pour organiser la session d’examen à la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur sur le site de la Dreets Centre-Val de Loire (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités),
- Instruction n° DGEFP/MPCP/2019/115 du 13 mai 2019 qui précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur.
Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter la DDETS (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre département.
23/03/2021
- Extension de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
A compter du 1er avril 1er mai, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle va être revalorisée, étendue et simplifiée.
Une extension du bénéfice de la rémunération et de la protection sociale pour les jeunes de moins de 30 ans entrant dans des parcours d’accompagnement financés par l’Etat est prévue.
Sont concernés :
- Prépa compétences - rémunération et protection sociale,
- Prépa apprentissage - rémunération et protection sociale,
- IPR (Intégration Professionnelle des Réfugiés) et 100 % inclusion - rémunération et protection sociale,
- Promo 16-18 ans (programme porté par l’Afpa dédié aux jeunes de 16-18 ans) - uniquement la protection sociale.
Une revalorisation du barème selon un critère d’âge (exemple : 200 € par mois pour les jeunes mineurs de 16 à 18 ans contre 130 € auparavant, 500 € par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus contre un peu plus de 300 € auparavant,…).
Nota : pour les autres périodes où le jeune se trouve sous statut stagiaire de la formation professionnelle, comme la période en CFA préalable à la signature d’un contrat (3 mois) ou celle en CFA après la rupture, ces périodes ne sont pas concernées par l’extension de la rémunération. Sur le champ de l’alternance, la mise en œuvre de l’extension de la rémunération, ne concerne pour l’instant que la prépa-apprentissage.
08/03/2021
- Guide apprentissage 2020 de la fonction publique
La DGAFP a publié un guide pratique de l’apprentissage dans la fonction publique de l'État à l’usage des services RH.
Totalement remis à jour, le nouveau guide de l’apprentissage intègre l’actualité réglementaire :
- la réforme de l’apprentissage introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses décrets d’application, lorsque leurs dispositions s’appliquent au secteur public non industriel et commercial,
- les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le site PASS de publication des offres de stages et d’apprentissage des 3 versants de la fonction publique fait lui aussi peau neuve.
NB : les offres publiées sur PASS sont relayées par le portail de l’alternance.
02/03/2021
- Décrets de prolongation des aides exceptionnelles à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation
Le gouvernement a validé le report annoncé au 31 mars 2021 des aides aux employeurs d’alternants.
- Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
- Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
La mise en œuvre a nécessité deux décrets distincts :
- Le premier revalorise, à titre temporaire et dérogatoire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les employeurs et contrats éligibles : il s’agit des contrats conclus par des entreprises de moins de 250 salariés et visant des certifications professionnelles jusqu’au niveau 4.
- Le second concerne les autres publics :
- Les contrats d’apprentissage visant une certification professionnelle du niveau 5 au niveau 7 ;
- Les contrats d’apprentissage visant une certification professionnelle jusqu’au niveau 7, concluent par les entreprises de plus de 250 salariés dès lors qu’elles respectent un quota d’alternant en 2021 ;
- Les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation expérimental. Elle est également versée aux employeurs d’au moins 250 salariés et plus, dès lors qu’ils respectent un quota d’alternant en 2021.
Ces deux décrets concernent les aides pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le montant des aides reste inchangé et s’élève à 5 000 euros pour un mineur et à 8 000 euros pour un majeur.
26/02/2021
- Publication des nouveaux Cerfa apprentissage et contrat de professionnalisation
Les CERFA apprentissage et contrat de professionnalisation sont désormais homologués et publiés.
Vous pouvez accéder aux deux formulaires et les télécharger sur le site "www.service-public.fr", via les liens suivants :
En synthèse sur ces deux nouveaux formulaires, les ajouts sont :
- Le NIR de l’apprenti
- Le code RNCP
- Pour le Cerfa apprentissage : ajout de la mention relative aux sportifs, entraîneurs, arbitres et sportifs de haut niveau.
26/02/2021
- Prolongation des aides à l’embauche des travailleurs handicapés
Si l’ensemble des mesures exceptionnelles est prolongé pour l'instant de 4 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021, la prolongation de la majoration des aides à l’alternance est instituée elle jusqu’au 31 décembre 2021 afin de soutenir l’alternance tout au long de l’exercice 2021.
Les aides ont vocation à atténuer le coût du contrat pour l’employeur et à lui permettre de veiller à la bonne intégration de la personne afin que le handicap ne soit pas un frein à l’intégration et à la sécurisation du parcours.
L'Agefiph a décidé de continuer à soutenir les entreprises tout au long de l’année 2021 afin de :
- Favoriser les entrées en alternance dans un contexte économique très défavorable pour l'emploi,
- Encourager l’embauche de jeunes et notamment les signatures de contrats en apprentissage pour des jeunes qui arriveront sur le marché du travail dès septembre.
Pour en savoir plus consultez la plaquette des aides à l’embauche.
25/02/2021
- Rôle des chambres de métiers et de l’artisanat de région en matière d’apprentissage
Suite à la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat au 1er janvier 2021, un décret du 16 février 2021 précise notamment le rôle de ces chambres en matière d’apprentissage.
L’article 23 du Code de l’artisanat mentionne désormais que les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont chargées de contribuer au développement de l’apprentissage :
- en accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d’apprentissage préalablement à leur dépôt. Les opérateurs de compétence peuvent leur confier d’autres missions concourant à ce dépôt ;
- en assurant la médiation mentionnée à l’article L6222-39 du Code du travail, dans des conditions garantissant l’indépendance et la neutralité du médiateur par rapport aux prestations de formation proposées par la chambre de métiers et de l’artisanat ;
- en participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme ;
- en participant à la formation des maîtres d’apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ;
- en concourant au service public de l’orientation tout au long de la vie. Elles peuvent à ce titre instituer un service d’orientation professionnelle ;
- en concourant à l’élaboration des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles.
Le décret mentionne aussi le rôle de CMA France, établissement public placé à la tête du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en matière de certification professionnelle. Cet établissement est chargé d’élaborer les certifications professionnelles et habilite les organismes de formation professionnelle sous réserve de l’avis des organisations professionnelles concernées.
19/02/2021
- InserJeunes : un site pour aider les jeunes à choisir leur orientation et qui fournit des indicateurs de résultats des CFA
Le site internet InserJeunes présente différents indicateurs pour toutes les formations professionnelles du CAP au BTS. Il a pour finalité de mieux informer les jeunes et fournir des outils de pilotage aux acteurs de la voie professionnelle.
InserJeunes recense les nouvelles données sur le devenir des jeunes sortants de CFA ou de lycée professionnel, calcule et diffuse chaque année et au niveau de chaque établissement (lorsque les effectifs sont suffisants), les indicateurs suivants :
- le taux d’emploi 6 mois après la sortie de l’établissement ;
- la valeur ajoutée de l’établissement ;
- le taux de poursuite d’études ;
- le taux d’interruption en cours de formation ;
- la part de contrats interrompus avant terme (pour les CFA uniquement).
Ce projet est piloté par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares).
8 février 2021
- Record historique pour l'apprentissage en 2020 : plus de 500 000 contrats signés en 2020, dont 495 000 dans le secteur privé
Porté par la réforme de 2018 et le plan "1 jeune, 1 solution" lancé en juillet dernier pour aider les jeunes dans la crise, l’apprentissage a connu une hausse de 40 % en 2020 dans le secteur privé.
Une année historique malgré la crise. En ajoutant les contrats signés dans la fonction publique, la France passe, pour la première fois, la barre des 500 000 apprentis.
Cet accroissement témoigne d’une réelle mobilisation des entreprises, encouragées à recruter des apprentis grâce aux aides du plan "1 jeune, 1 solution" qui prévoient une prime de 5 000 euros pour l’embauche d’un apprenti mineur et de 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti majeur, jusqu’au 31 mars 2021. A date, plus de 400 000 demandes de prime ont été déposées par les entreprises.
La région Centre-Val de Loire comptabilise 17 244 contrats d’apprentissage signés pour 2020 (soit + 22 % par rapport à la campagne 2018-2019 faisant état de 14 163 contrats d’apprentissage signés).
- Cartographie des effectifs apprentis sans contrat
Le réseau des Carif-Oref (RCO) a été sollicité par la DGEFP pour réaliser une cartographie en ligne des effectifs apprentis sans contrat inscrits en CFA.
Cette cartographie, également accessible depuis le site 1jeune1solution (rubrique "je recrute un apprenti"), permet aux employeurs de :
- repérer les apprentis disponibles sur les différentes spécialités sur les territoires,
- contacter les CFA qui accueillent ces apprentis à la recherche d'un contrat.
Sa mise à jour est réalisée de façon hebdomadaire, à partir de données de l'Opco EP mises à disposition le lundi.
Consulter la cartographie en ligne
- France compétences prépare les CFA à leurs nouvelles obligations comptables
Les centres de formation d’apprentis (CFA) peuvent d’ores et déjà se familiariser avec la grille des données comptables qu’ils devront fournir à France compétences avant le 15 juillet 2021. L’instance de régulation vient de publier le mode d’emploi de ce processus de "reporting" rendu obligatoire par la loi du 5 septembre 2018.
En savoir plus sur le site de France Compétences
2 février 2021
- Une enquête de l'Anaf confirme les dérives de certains établissements à l'égard des jeunes en recherche d'une alternance
L'Association nationale des apprentis de France confirme l'existence de dérives par certains CFA recourant abusivement aux sas de 6 mois laissé aux jeunes pour conclure un contrat d'apprentissage.
Consultez l’article sur le site de l’Anaf
- CFA Dock : la plateforme d'orientation des contrats d'apprentissage pour aider les CFA à identifier le bon Opco est en ligne
Pour faciliter les démarches des Centres de formation d'apprentis (CFA), le comité technique qui rassemble les Opérateurs de compétences (Opco) et les réseaux de CFA ont mis en place "CFA Docks". Cette plateforme permet de rattacher un contrat d'apprentissage au bon Opco grâce au numéro Siret de l'employeur.
La plateforme est financée par le GIE D2OF qui porte notamment le Datadock. Elle est actualisée quotidiennement et automatiquement par les Opco eux-mêmes. CFA docks pourrait s'enrichir prochainement de nouvelles fonctionnalités, parmi lesquelles l'information aux CFA des modalités de prise en charge des frais périphériques.
22 janvier 2021
- Mobilité des apprentis : bilan de l’agence Erasmus +
Aucun système d’information ne permet actuellement un suivi de la mobilité internationale et européenne des alternant-e-s, qu’ils/elles soient en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’objectif fixé par Mme Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, portant "à 15 000 le nombre d’apprentis mobiles d’ici à 2022", objectif élargi à l’ensemble des alternant-e-s dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, conduit l’Agence Erasmus + France / Education Formation à tenter un premier recensement des alternant·es en mobilité et d’en préciser leurs profils.
18 janvier 2021
- Solde de la taxe d’apprentissage : publication de la liste régionale
La publication de la liste régionale des organismes éligibles au versement du solde de la taxe d'apprentissage est disponible sur le site de la préfecture.
- Les actions du gouvernement : développer l’apprentissage en France
Outre les informations classiques sur l’apprentissage (types de formations en apprentissage, avantages de cette voie de formation, rémunération, aides), une carte interactive permet de connaitre le nombre de contrats en 2019, par région et département.
> site du gouvernement
> carte interactive
- Guide d'accompagnement de la majoration de la prise en charge des apprentis handicapés
Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 a modifié les modalités de modulation du niveau de prise en charge pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé (RQTH). Cela s’est matérialisé par l’application d’une grille de majoration, défini par l’arrêté 7 décembre 2020, permettant un apprentissage adapté aux besoins de l’apprenti et nécessaire à la sécurisation de son parcours.
La DGEFP a rédigé un guide complet intégrant toutes les mesures et spécificités de la nouvelle grille de calcul de la majoration.
Dernières brèves
Une progression de 14 % par rapport à l’année 2021.
Informations aux prestataires de formation par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.
Pour la deuxième année, Opco EP dresse son bilan de l’alternance. Une analyse approfondie qui reprend l’ensemble des données sur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation débutés en 2021.
L'opérateur de compétences des entreprises de proximité publie sa lettre d'informations à destination des prestataires de formation.
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