Droits et obligations des organismes de formation

Abécédaire du dispositif législatif et réglementaire

Cet abécédaire indique quelques points importants du dispositif législatif et règlementaire encadrant le domaine particulier d’activité qu’est celui de la formation professionnelle continue.

Cependant, il ne présente pas l'ensemble des droits et obligations incombant aux dispensateurs de formation, mais le lecteur pourra, pour de plus amples informations, se reporter à la sixième partie - livre troisième - du Code du travail.

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Déclaration d'activité des organismes de formation

Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte du Centre-Val de Loire.

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Bilan pédagogique et financier

Les organismes de formation doivent adresser chaque année à la Direccte un bilan pédagogique et financier qui retrace l'activité de dispensateur de formation pour le dernier exercice comptable clos.

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L'exonération de TVA

L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public.

Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un document Cerfa 3511 et l’adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle.

En savoir plus (sur le site de la Direccte)

Modèles de contrat et de convention de formation professionnelle

La Direccte propose en téléchargement sur son site internet des modèles de contrat et de convention de formation professionnelle.

En savoir plus (sur le site de la Direccte)

Contact

Service régional de contrôle
Direccte Centre-Val de Loire
12 place de l’Etape
CS85809
45058 ORLEANS cedex 1
Tél. : 02 38 77 68 17