Organismes de formation : comment et quand déclarer votre activité ?

Qui est concerné par cette déclaration d'activité ?

Tout prestataire de formation, qui exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de sa région.

Les prestataires qui interviennent pour le compte d’un autre organisme de formation en sous-traitance sont également concernés par cette obligation.

Au plus tard dans les 3 mois

La déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire réglementaire accompagné de pièces justificatives. Elle doit être envoyée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (contrat conclu avec une personne physique qui entreprend, à ses frais, une formation à titre individuel). 

Un formulaire en ligne

Cette déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant.

Dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité. Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.

En cas de refus d’enregistrement, la décision est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Le bilan pédagogique et financier

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF).

Pour aller plus loin :

Déclaration d'activité :

• Télécharger le formulaire CIRFA (bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation et sa notice explicative).
• Voir les pièces justificatives nécessaires

 En savoir plus :

• Article "Le Bilan pédagogique et financier : formulaire simplifié et télédéclaration" sur Etoile 
• Site du ministère du travail
• Site de la Direccte Centre–Val de Loire

 Liste des organismes :

• Plateforme ouverte des données publiques françaises (liste des organismes de formation déclarés auprès du préfet de région et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier)

Contact : 

• Direccte - Direction régionale Centre-Val de Loire / Service régional de contrôle
  12 place de l'Etape - CS 85809
  45058 Orléans
  Tél. : 02 38 77 68 17 - secrétariat du SRC ou 02 38 77 68 07 – standard