Cadre légal
 

Les textes juridiques de référence

par GIP Alfa Centre-Val de Loire (AM).
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De la validation des acquis professionnels (VAP) à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur

Décret n° 85-306 du 23 août 1985

 

La validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes

Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992

 

La loi de modernisation sociale

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

 

La circulaire DGEFP décrivant l'organisation de la VAE

Circulaire DGEFP n° 2002-24 du 23 avril 2002, décrit l'organisation aux niveaux national, régional et local du service d'information-conseil en matière de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; précise également les conditions de financement d'un tel service

 

Les décrets d'application de la VAE

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 : délivrance des titres et diplômes de l'enseignement supérieur

Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 : mise en oeuvre de la VAE

Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 : création et gestion du répertoire national des certifications professionnelles

Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 : Commission nationale de la certification professionnelle : composition, rôle, fonctions

Décret n° 2002-529 du 28 avril 2002 : validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger

Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 : modalités du congé VAE

Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 : convention de VAE et nature des dépenses imputables

Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 : contrôle des organismes assistant les candidats 
  

 

La loi dite de "réforme de la formation"

Trois articles de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifient un certain nombre de points relatifs à la VAE

 

La loi "Travail"

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 78
Article L335-5 du Code de l’éducation modifié

La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois ans à un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.