Questions-réponses alternance : aide(s) financière(s) aux employeurs qui recrutent en alternance
 

Questions-réponses alternance : aide(s) financière(s) aux employeurs qui recrutent en alternance

par Dreets Centre-Val de Loire.
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Sommaire
Les réponses réglementaires aux questions posées à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Centre-Val de Loire.

Un maître d’apprentissage peut-il percevoir une aide financière ?

11/04/2022

Les textes ne prévoient pas de prime directement au maître d’apprentissage.
L’article L. 6332-1-3 du Code du travail prévoit que l’opérateur de compétence prend en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387386/


En vertu du 4° du I de l’article L.6332-14 du Code du travail les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 4° sont fixés par décret. Il s’agit des « coûts liés à l'exercice des fonctions de maître d’apprentissage engagés par l'entreprise » étant précisé que le financement des OPCO est assuré en application des règles définies par chaque branche professionnelle adhérente.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951599/


L’article D. 6332-93 prévoit : « Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :
1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.
Pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois. »
L’employeur doit attester la réalité de l’exercice de la fonction tutorale pour bénéficier d’un financement à travers l’attestation de réalisation de la fonction tutorale, dûment renseignée et signée par l’employeur, et de la facture afférente.
Le versement de l’aide à la fonction tutorale est effectuée auprès de l’entreprise et non pas directement aux tuteurs ou maîtres d’apprentissage. L’employeur n’a pas d’obligation en tant que tel de le reverser au tuteur ou maitre d’apprentissage.

 

Que se passe-t-il pour l’aide aux employeurs à la fin de la première année de contrat ?

14/03/2022

A l’issue de la première année d’exécution du contrat, si le contrat se poursuit, l’aide unique prend le relais de l’aide exceptionnelle.
Si le contrat n’est pas éligible à l’aide unique, le versement de l’aide exceptionnelle s’arrête à la fin de la première année d’exécution du contrat.

 

Quelle est la date qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide exceptionnelle ?

14/03/2022

C’est la date de conclusion du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide exceptionnelle : elle concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.
La date de conclusion du contrat est mentionnée sur le Cerfa du contrat d’apprentissage, dans la partie "contrat", il s’agit de la date de signature du contrat de travail entre les parties.

 

L’aide exceptionnelle concerne-t-elle des nouveaux contrats ou des contrats qui font suite à une rupture d’un précédent contrat ?

28/02/2022

Si la conclusion d’un contrat fait suite à une rupture d’un précédent contrat le nouveau contrat bénéficiera de l’aide s’il est conclu dans la période d’éligibilité de l’aide exceptionnelle (1er juillet 2020 / 30 juin 2022). En revanche, l’ASP et le ministère en charge de la formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à l’aide exceptionnelle, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat.

 

Quelle est la date qui détermine l’éligibilité du contrat ?

28/02/2022

C’est la date de conclusion du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide exceptionnelle : elle concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.
La date de conclusion du contrat est mentionnée sur le Cerfa du contrat d’apprentissage, dans la partie "contrat", il s’agit de la date de signature du contrat de travail entre les parties.
Voir le guide pour les employeurs où sont expliquées les conditions d’éligibilité des aides.

 

L’aide unique peut-elle être versée pour plusieurs contrats successifs ?

03/01/2022

L’employeur peut bénéficier de l’aide pour chaque contrat avec le même apprenti, dès lors que les conditions d’éligibilité sont respectées à la date de leur conclusion. Pour mémoire, ces contrats sont identifiés par les codes suivants sur le contrat d’apprentissage (voir notice FA14 pour le contrat d’apprentissage CERFA FA13) : 11 Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti 21 - Renouvellement de contrat chez le même employeur (qui doit être entendu comme la conclusion d’un nouveau contrat chez le même employeur, pour un autre diplôme par exemple) 22 - Contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur 23 - Contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu. 

 

Une entreprise adaptée (EA) qui embauche un apprenti peut-elle bénéficier de l’aide au poste et de l’aide exceptionnelle ?

27/12/2021

Sur le fonds : la position d’un cumul possible a été traitée directement lors de la rédaction du décret de l’aide unique apprentissage. Le décret ne prévoit pas de règles relatives au non cumul avec une autre aide de l’Etat.

En l’espèce ce sont les règles relatives à l’aide au poste en EA (article R5213-78 du Code du Travail) qui disposent : "Les aides […] ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat […]". Compte tenu de la qualification de l’aide au poste en EA, il apparait que cette aide n’a ni la même nature, ni le même objet que l’aide apprentissage.
Donc le cumul est autorisé.

 

Le CNRS me demande un apprenti en Bac Pro pour l’année prochaine, pouvez-vous me dire quel est le montant de prise en charge dans la fonction publique pour un Bac Pro ?

13/12/2021

Ce sont les CNFPT qui sont chargés du financement de l’apprentissage en collectivités territoriales. Je vous prie de trouver sous ce lien la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le CNFPT Centre-Val de Loire.

 

J’ai un apprenti en rupture de contrat en BTS. Nous allons mettre en place le maintien en formation et l’accompagnons à la recherche d’une nouvelle entreprise. Il passe son BTS en 2022. Son projet est de poursuivre en licence et toujours en alternance. Imaginons qu’il signe un contrat en décembre 2021 ou janvier 2022. La fin de ce contrat sera mi ou fin juin 2022.
Est-ce que les entreprises pour le BTS, et ensuite pour la licence peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

29/11/2021

1°) L’aide exceptionnelle a été prolongée pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.
C’est la date de conclusion du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide exceptionnelle.

2°) La date de conclusion du contrat est mentionnée sur le Cerfa du contrat d’apprentissage, dans la partie "contrat", il s’agit de la date de signature du contrat de travail entre les parties.

 

L’aide exceptionnelle peut être attribuée pour un même apprenti et une même entreprise, qui signent un deuxième contrat pour une certification supérieure en poursuite d’études dès lors que les conditions d’éligibilité sont respectées pour le nouveau contrat.
Il faut donc vérifier que la formation envisagée donne accès à une certification supérieure à la licence.
Si le contrat est un nouveau contrat correspondant à la situation suivante (cf. notice Cerfa) : 21 Nouveaux contrats avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un même employeur, l’employeur pourra bénéficier de l’aide sous réserve que ce nouveau contrat réponde aux critères d’éligibilité du dispositif auquel il prétend.
La première année d’exécution est la première année du contrat.

 

Un entrepreneur embauche un apprenti dont la rémunération serait de 53 %. Le chef d’entreprise souhaite le rémunérer à 100 % du Smic. Existe-il un plafond pour pouvoir prétendre à la prime exceptionnelle ?

04/10/2021

La valorisation de la rémunération d’un apprenti par l’entreprise n’a aucun impact sur l’éligibilité du contrat à l’aide.

 

Un apprenant en CAP coiffure 2ème année qui n'a pas obtenu son diplôme souhaite "redoubler" sa deuxième année dans la même entreprise. L'employeur se demande s’il peut percevoir l'aide de l'Etat. Si oui, quel serait le montant ? 8 000 € ou bien 1 200 €. Si l'apprenant change d'entreprise, quel serait le montant de l'aide ?

13/09/2021

Redoubler n'implique pas une reconduite automatique du contrat actuel pour une année de plus, il faut signer un avenant au contrat d’apprentissage avec l’entreprise actuelle pour prolonger le contrat d’une année ou signer un nouveau contrat d'apprentissage avec une autre entreprise.

En ce qui concerne l’aide exceptionnelle, c’est le contrat initial qui fait foi (et non l’avenant). Les avenants, même si le champ sur lequel porte la modification correspond à l’un des critères d’éligibilité, ne rendront en aucun cas le contrat éligible à l’aide.

 

Si l’apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage avec une autre entreprise, afin qu’elle puisse percevoir l’aide exceptionnelle, il conviendra de vérifier si elle remplit les conditions d’éligibilité.

 

L’aide exceptionnelle peut-elle être attribuée pour un même apprenti et une même entreprise, qui signent un deuxième contrat pour une certification supérieure en poursuite d’études ?

02/08/2021

Oui, dès lors que les conditions d’éligibilité sont respectées pour le nouveau contrat.

 

Nous rencontrons avec certaines entreprises des difficultés pour le remplissage du Cerfa. En effet, certaines entreprises refusent d’indiquer le Siret du lieu d’exécution du contrat pour la raison suivante : lorsque le Siret du lieu d’exécution du contrat est renseigné l'aide est directement transmise à l‘agence dont le numéro de Siret apparait sur le contrat, alors que c'est le siège qui s'occupe de la partie financière.

02/08/2021

L'ASP contrôle à réception des contrats par flux dématérialisé en provenance de la DGEFP :

 

  • l'activité du Siret
  • la correspondance entre le Siret et l'adresse postale indiquée sur le Cerfa.

 

Avant chaque paiement, l'ASP contrôle la correspondance entre le Siret mentionné sur le Cerfa, et celui sur lequel est effectué la Déclaration Sociale Nominative.
Un code d'accès est créé pour le Siret donné dans l'extranet SYLAé, dans lequel l’entreprise doit déposer sa coordonnée de paiement sur laquelle elle souhaite que l'ASP verse les aides.
Il peut y déposer le Rib de son siège, et transmettre le code d'accès SYLAé aux structures chargées du suivi.

 

Dans le cas d’un avenant de modification au contrat existant suite à une nouvelle formation, l'employeur bénéficiera-t-il de l'aide exceptionnelle des 8 000 € ?

19/07/2021

Dans le cadre de l’aide exceptionnelle, c’est le contrat initial qui fait foi (et non l’avenant). Les avenants, même si le champ sur lequel porte la modification correspond à l’un des critères d’éligibilité, ne rendront en aucun cas le contrat éligible à l’aide.

 

Nous avons une jeune qui arrive en fin de contrat avec son entreprise. Elle ne va pas valider son diplôme cette année, il faut donc qu’elle refasse une année avec la même entreprise. Nous sommes donc avec la même entreprise et le même diplôme (un BTS). Nous allons faire un avenant. L’entreprise demande si elle va toucher l’aide unique aux employeurs. Pour moi c’est une deuxième année ?

19/07/2021

En cas de redoublement suite à un échec à l’examen terminal, le code du travail est fort clair quant à la rémunération à servir en cas de renouvellement du contrat (avec le même employeur donc). Ce n’est pas une Xème année, mais le maintien de l’année précédemment payée. C’est l’article D. 6222-28 qui en dispose.

 

En ce qui concerne l’aide exceptionnelle, c’est le contrat initial qui fait foi (et non l’avenant). Les avenants, même si le champ sur lequel porte la modification correspond à l’un des critères d’éligibilité, ne rendront en aucun cas le contrat éligible à l’aide.

 

Une jeune est en 1ère année de BTS par alternance chez un employeur. Elle décroche et souhaite stopper son parcours. Son employeur souhaite l’embaucher en CDI en PEC CIE. L’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche d’un apprenti, pourrait-il bénéficier également de l’aide à l’embauche dans le cadre d’un PEC-CIE ?

03/05/2021

L’aide relative à l’apprentissage et l’aide à l’insertion professionnelle se succèdent sans difficulté. L’apprenti concerné peut donc être recruté en CIE par l’employeur chez qui il effectue son apprentissage une fois cet apprentissage terminé.

 

L’aide exceptionnelle concerne-t-elle des nouveaux contrats ou des contrats qui font suite à une rupture d’un précédent contrat ?

12/04/2021

Si la conclusion d’un contrat fait suite à une rupture d’un précédent contrat, le nouveau contrat bénéficiera de l’aide s’il est conclu dans la période d’éligibilité de l’aide exceptionnelle (1er juillet 2020 / 31 décembre 2021). En revanche, l’ASP et le ministère chargé de la formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à l’aide exceptionnelle, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat.

 

Un employeur a pris un apprenti sur un titre professionnel d'un an et a bénéficié de l'aide de 8 000 €. L'apprenti souhaite s'inscrire à une licence professionnelle afin d'obtenir un niveau supérieur en septembre. L'entreprise souhaite donc signer un nouveau contrat d'un an avec l'apprenti. Pourra-t-il solliciter l’aide de 8 000 € ?

12/04/2021

Si le contrat est un nouveau contrat correspondant à la situation suivante (cf. notice Cerfa) : 21 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un même employeur, l’employeur pourra bénéficier de l’aide sous réserve que ce nouveau contrat réponde aux critères d’éligibilité du dispositif auquel il prétend.

 

L’aide exceptionnelle de l’Etat de 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti est-elle imposable du point de vue fiscal ?

6/04/2021

Oui, les aides publiques et les subventions sont imposables (article 42 septies du code général des impôts).
Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.
Si les aides publiques et les subventions doivent être remboursées par l'entreprise alors elles ne seront pas imposables.

En savoir plus

 

Quelles sont les conséquences pour les entreprises de 250 salariés et plus sur leur bénéfice aux aides exceptionnelles si elles ne remplissent pas leur engagement à respecter le quota d’alternants ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle ?

29/03/2021

Pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage, la condition est de ne pas être redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au 31 décembre 2021, c’est-à-dire :

 

  • atteindre le plancher de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021 (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, volontariat international en entreprise -VIE, convention industriel de formation par la recherche - CIFRE) ;

ou

  • atteindre le plancher de 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression de 10 % de ce quota par rapport à l’année 2020. [Attention, l’article 2 du décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sera prochainement modifié et prendra bien en compte les seuls contrats d’alternance pour le respect de ce plancher.]

Les mêmes conditions sont proposées pour les entreprises :

 

  • de 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre 2021 devient inférieur à 250 salariés ;
  • non assujetties à la taxe d’apprentissage lors de l’engagement ;
  • de travail temporaire qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés.

Comme indiqué sur la fiche du site du ministère du travail sur les aides exceptionnelles ainsi que sur la FAQ, si l'entreprise ne respecte pas son engagement, elle devra rembourser les sommes indûment perçues à l'ASP. L'engagement pris par les entreprises de 250 salariés ou plus n'est pas anodin et engage réellement celui qui le prend.

Comme expliqué dans la FAQ, au plus tard le 31 mai 2022, les entreprises attesteront auprès de l’ASP qu’elles ont respecté l’engagement. Un contrôle pourra être opéré par l’ASP notamment sur la base :

 

  • de la liste des entreprises redevables de la CSA au titre de 2021 (transmise par l’Etat à l’ASP),
  • de recoupements d’informations dont dispose l’ASP (via la déclaration sociale nominative-DSN),
  • d’informations ou de pièces justificatives à fournir par l’employeur.

Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégrale par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.

 

> Lien vers la fiche du site internet du ministère

> Lien vers le Q/R plan de relance

 

La prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation pour le mois de mars 2021 change-t-elle les conditions d’éligibilité à ces aides ?

22/03/2021

Le prolongement du dispositif des aides exceptionnelles pour le mois de mars 2021 a nécessité la rédaction de deux décrets distincts.

 

  • Le décret n° 2021-223 revalorise, à titre temporaire et dérogatoire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les employeurs et contrats éligibles à la seule aide unique : il s’agit des contrats conclus par des entreprises de moins de 250 salariés et visant des certifications professionnelles jusqu’au niveau 4.

 

  • Le décret n° 2021-224 concerne les autres publics éligibles aux aides exceptionnelles :
    • Les contrats d’apprentissage visant une certification professionnelle du niveau 5 au niveau 7 ;
    • Les contrats d’apprentissage visant une certification professionnelle jusqu’au niveau 7, conclus par les entreprises de plus de 250 salariés dès lors qu’elles respectent un quota d’alternants en 2021 ;
    • Les contrats de professionnalisation pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018.

 

L’aide concerne la 1ère année d’exécution du contrat et son montant s’élève à 5 000 € maximum pour un mineur et 8 000 € maximum pour un majeur (de moins de 30 ans pour les salariés en contrat de professionnalisation).

 

La lecture combinée des deux décrets permet donc d’avoir une aide sur tous les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation jusqu’au niveau 7, conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, sur le même modèle que les aides prévues pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité des contrats de professionnalisation au dispositif de l’aide exceptionnelle ?

15/03/2021

Conformément au décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, « cette aide forfaitaire est versée par l’Etat à l’employeur au titre d’un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle, ainsi que les contrats conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »

 

Ainsi seules les qualifications visées mentionnées ci-dessous répondent aux critères d’éligibilité de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation :

  • Certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) autre qu’un CQP. Les diplômes de l’éducation nationale et les titres professionnels du ministère du travail notamment, appartiennent à cette catégorie
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • Formation permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences

Par conséquent, les mentions suivantes correspondent à des contrats visant des qualifications non éligibles au dispositif de l’aide exceptionnelle :

  • Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale
  • Action de pré-qualification ou de pré-formation
  • Certification inscrite au sein du répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6 du code du travail
  • Autre

Pour confirmation, les contrats de professionnalisation expérimentaux sont éligibles au dispositif de l’aide exceptionnelle et correspondent à la qualification visée suivante (et codée en 4 dans la notice du cerfa) : 4 Formation permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

 

A l’instar de l’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage, la date de conclusion (= date de signature) est la seule date prise en compte dans le calcul de l’éligibilité du contrat de professionnalisation à l’aide (et non la date de début d’exécution du contrat).

 

Dans le cadre de ce dispositif et conformément aux textes, la limite d’âge pour les contrats de professionnalisation est fixée à 30 ans, à la date de conclusion du contrat.

 

Lien vers le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

A noter que la date limite d’éligibilité à la présente aide sera bientôt portée au 31 mars 2021.

 

Je souhaite bénéficier de l’aide exceptionnelle et souhaite conclure le contrat maintenant pour une exécution plus tardive (rentrée prochaine, juin 2021 voire septembre 2021).

22/02/2021

Aucun texte n’est opposable aux employeurs sur ce point. La liberté contractuelle permet une date de début d’exécution postérieure à la date de conclusion. Si aucun texte juridique ne peut être invoqué pour limiter ce délai, l’Etat rappelle toutefois que ce délai doit être raisonnable, notamment en ce qu’il ne doit pas compromettre la cohérence et la linéarité du parcours d’apprentissage de l’apprenti.

 

Où en est le versement par l’ASP des aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ?

01/02/2021

L’opérationnalisation des flux de données a nécessité un temps certain pour parvenir à une solution stabilisée et sécurisante (les données transmises étant particulièrement sensibles quant à la protection de la vie privée des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation notamment). A ce jour, l’ensemble des flux de données sont opérants et le cadencement des mises en paiement par l’ASP est satisfaisant.
L’ASP a confirmé que l’intégralité des dossiers reçus à ce jour concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, aura fait l’objet d’une instruction, et le cas échéant d’un paiement d’ici le 5 février 2021.

 

L’aide unique aux employeurs d’apprentis est-elle maintenue pour les apprentis qui sont ou ont été placés en activité partielle ?

07/12/2020

Le maintien de l’aide unique en cas d’activité partielle n’a pas, à ce jour, fait l’objet de dispositions dérogatoires au droit commun.
En cas d’activité partielle de l’entreprise, les règles habituelles de versement de l’aide unique s’appliquent et l’aide est versée dès lors que la rémunération brute de l’apprenti en déclaration sociale nominative (DSN) n’est pas égale à zéro. Ainsi :

 

  • Si l’apprenti est à 100 % en activité partielle, la case "salaire" sur la DSN sera indiquée à "0" et pendant la période où l’apprenti ne percevra aucun "salaire", le versement de l’aide unique est interrompu (et reprendra à la fin de cette période) ;
  • Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide unique continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;
  • Si le pourcentage de l’activité partielle de l’apprenti change, la même règle s’applique : l’aide sera interrompue pour la durée où il est à 100 % et maintenue pour tout pourcentage en dessous de 100 %.

 

La signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec une personne déjà en poste dans une entreprise mais dont le contrat (CDI) est suspendu donne-t-elle accès à l’aide exceptionnelle ?

07/12/2020

La possibilité de suspendre un CDI – avec accord mutuel d’un employeur et d’un salarié - pour exécuter, dans la même entreprise, un contrat d’apprentissage est prévue par le code du travail (article L. 6222-13). Ainsi, si le salarié concerné remplit bien les conditions d’entrée sous contrat d’apprentissage et que les conditions d’obtention de l’aide sont également remplies, l’employeur pourra bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.
Si une telle disposition existe pour le contrat d’apprentissage, elle a pour but l’obtention d’un diplôme, et ainsi la montée en compétences de jeunes salariés en CDI.
En revanche, l’objectif du contrat de professionnalisation est l’insertion ou la réinsertion dans l’emploi. Il n’est donc pas possible de suspendre un CDI pour un salarié qui a déjà un emploi afin de conclure un contrat de professionnalisation.

 

Des contrats d’apprentissage/professionnalisation conclus quelques jours avant le 1er juillet 2020 pour une date d’exécution au 1er juillet 2020 peuvent-ils faire l’objet d’une dérogation pour le versement des aides exceptionnelles ?

30/11/2020

Les aides exceptionnelles concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
C’est bien la date de conclusion qui est prise en compte pour l’éligibilité du contrat et non la date de début d’exécution.
Par exemple, un contrat conclu le 25 juin 2020 et qui débute le 6 juillet 2020 n’est pas éligible à l’aide exceptionnelle. S’il s’agit d’un contrat d’apprentissage, il reste cependant potentiellement éligible à l’aide unique s’il répond aux critères de cette aide (entreprise de moins de 250 salariés, diplôme ou titre visé inférieur ou égal au niveau bac, ou bac+2 dans les outre-mer).
De plus, le fait d’accorder éventuellement une "dérogation" à n’importe quel dispositif légal ou réglementaire n’est concevable que si le texte initial le prévoit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi, il est impossible pour une UD, une Direccte ou la DGEFP, d’accorder une dérogation non prévue par un texte spécifique.
Enfin, l’aide étant versée automatiquement par l’ASP dans le cadre temporel fixé par la loi, aucune dérogation n’est possible.