Le Bilan pédagogique et financier : formulaire simplifié et télédéclaration
 

Le Bilan pédagogique et financier : formulaire simplifié et télédéclaration

par GIP Alfa Centre-Val de Loire (ER). Le 20/04/17 17:29.
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A partir de 2017, la maquette du Bilan pédagogique et financier (BPF) est simplifiée. Un nouveau site de télédéclaration a également été mis en ligne.

La réglementation

 

Le prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente avant le 30 avril de chaque année.

 

Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue.

Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue est à joindre au bilan pédagogique et financier.

La déclaration d'activité n'est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'a pas été envoyé.

 

Mesures de simplification

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a réduit de 40 % le nombre de rubriques (soit 88 rubriques au lieu de 143). Résultat, l’édition 2017 du BPF tient sur 2 pages contre 4 auparavant.

Cette nouvelle version s’inscrit dans une logique de simplification et de prise en compte des évolutions liées à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation et des attentes des représentants des organismes de formation (FFP, Sycfi, Chambre syndicale des formateurs-consultants…).

Depuis 2011, les prestataires de formation ont accès à un service de télé-saisie qui leur permet de remplir leur BPF en ligne, mais doivent transmettre des justificatifs physiques à l’administration. Le passage à une télé-procédure, qui permettra la dématérialisation de la saisie et de l’envoi du document, sera effectif en 2018.

 

Nouveau site de télédéclaration

 

Depuis le 18 avril 2017, l’organisme de formation ou le formateur peut déclarer et transmettre directement son bilan pédagogique et financier (BPF) sur le nouveau portail "Mes démarches emploi et formation professionnelle" via l’application "Mon activité formation".

 

Pour accéder aux services de ce portail, il suffit de créer un compte avec le numéro Siret de l'organisme et une adresse électronique valide, puis de suivre les instructions de la procédure (en lien).

 

Pour 2018, le BPF est à remplir jusqu'au 30 juin au plus tard (et non le 30 avril).

 

 

Pour aller plus loin :

 

BPF :

Télédéclaration :

En savoir plus :

Contact :

> Direccte Centre-Val de Loire et secrétariat du Service Régional de Contrôle : 02 38 77 68 17

 

 

Crédit photo : fotolia