Organismes de formation : comment garder son numéro actif ?
 

Organismes de formation : comment garder son numéro actif ?

par Direccte Centre-Val de Loire. Le 15/12/17 12:25.
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Le numéro de déclaration d’activité est attribué aux organismes de formation. Cette attribution suppose la réalisation d’actions de formation professionnelle continue. Autrement dit le numéro de déclaration d’activité est actif.

Chaque année, l’organisme de formation rend compte de son activité au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte* en transmettant son bilan pédagogique et financier (BPF), ce qui lui permet de maintenir le bénéfice de son numéro de déclaration.


A l’inverse :

  • si le bilan pédagogique et financier n’est pas transmis à la Direccte dans les délais prévus par les textes (30 avril de chaque année),
  • si le bilan pédagogique et financier fait état de l’absence d’activité de formation,

alors le numéro de déclaration d’activité ne sera plus actif, son bénéfice sera suspendu, cela s’appelle la caducité.

 

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

L’organisme ne peut plus exercer d’activité de formation professionnelle continue.
Les Opca* et les autres financeurs ne prendront plus en charge financièrement les actions réalisées.
Lorsque l’organisme de formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue, cette exonération est annulée.

 

Comment savoir si la déclaration d’activité de l’organisme de formation est caduque ?

La caducité est une conséquence automatique de la non transmission du BPF ou de l’absence d’activité. Aucune décision administrative n’est prise et aucune obligation d’envoi de courrier de notification n’incombe à la Direccte.

Toutefois, si l’organisme de formation bénéficie d’une exonération de TVA, une décision de retrait de celle-ci lui est transmise.

Afin de connaitre sa situation, l’organisme de formation peut consulter la liste nationale des organismes de formation actifs.

 

Aller plus loin :

Télécharger la liste nationale des organismes de formation actifs

Lire l'article complet sur le site de la Direccte

Contact : Service régional de contrôle de la Direccte : 02 38 77 68 17

 

 

*Sigles :

- Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
- Opca : Organisme paritaire collecteur agréé

Pour aller plus loin

> Télécharger la liste nationale des organismes de formation actifs

> Lire l'article complet sur le site de la Direccte

> Contact : Service régional de contrôle de la Direccte : 02 38 77 68 17

Les + d'Etoile

Le numéro de déclaration d’activité est attribué aux organismes de formation. Cette attribution suppose la réalisation d’actions de formation professionnelle continue. Autrement dit le numéro de déclaration d’activité est actif.

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité.

Conformément à la loi, en tant qu’organisme de formation, vous devez créer votre compte sur le portail national "Datadock" afin de répondre à un questionnaire relatif à 21 indicateurs de qualité définis par les Opca financeurs.