Certification qualité des actions de formation : publication des textes
 

Certification qualité des actions de formation : publication des textes

par GIP Alfa Centre-Val de Loire (ER). Le 20/06/19 15:03.
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Les textes d’application relatifs à la qualité en formation professionnelle et à la certification obligatoire des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences ont été publiés au Journal Officiel du 8 juin.

 

Contexte et enjeu

Le marché de la formation est extrêmement diversifié en France avec plus de 72 000 organismes de formation ayant déclaré une activité en 2017. Cette richesse se traduit par une hétérogénéité dans la qualité des pratiques que le législateur a voulu harmoniser. Les moyens d’assurance qualité développés suite à la réforme de 2014 (catalogue de référence, liste des certifications et labels du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles-Cnefop, Datadock) n’ont pas permis une harmonisation complète des pratiques, lisibles par le grand public. De plus, l’exigence qualité accrue de la part de tous les acteurs de la formation s’est vue renforcée par la volonté gouvernementale de libérer le choix des individus concernant leur avenir professionnel. La désintermédiation engagée permettant à chacun de choisir librement une action de développement des compétences doit se conjuguer avec une plus grande garantie concernant la qualité des organismes dispensant ces actions. Aussi, était-il nécessaire de renforcer la démarche qualité.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a prévu, dans son article 6, une obligation nouvelle de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

 

Le dispositif réglementaire

Le dispositif réglementaire est composé de deux décrets, l’un pris après avis du Conseil d’état fixe les 7 critères qui seront pris en compte pour la certification, et l’autre, un décret simple définit le référentiel et les principes généraux d’audit. Il est complété par deux arrêtés qui précisent les modalités d’audit et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs. Enfin, un guide de lecture, prochainement publié sur le site du ministère, complétera le dispositif et apportera des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel national de certification qualité.

 

Le référentiel national qualité

Sous le pilotage de la DGEFP*, le référentiel national de certification qualité s’est construit en collaboration avec une majorité d’acteurs représentatifs de la formation professionnelle, par la mise en place d’un groupe de travail permanent, de l’organisation d’auditions spécifiques (apprentissage, VAE, bilans de compétence, travailleurs indépendants, ministères) et de la constitution d’un groupe de travail composé d’organismes certificateurs. Ce référentiel national est organisé autour des 7 critères qui viennent remplacer les 6 critères du décret du 30 juin 2015 en conservant les principaux axes mais avec davantage de lisibilité et d’ouverture. Ainsi, l’ancien critère sur le recueil des appréciations des stagiaires a été élargi au recueil des appréciations de l’ensemble des parties prenantes à l’action. Le groupe de travail a également jugé important d’y ajouter un nouveau critère portant sur l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel. Ces 7 critères sont reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

 

Les modalités d’audit

La certification est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés.
Elle est délivrée pour une durée de trois ans après un audit initial sur place dont la durée et les modalités d’audit varient en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d’actions pour lesquelles il veut être certifié (action de formation continue, bilan de compétence, VAE, action de formation par apprentissage) et du nombre de sites concernés par la certification. Ce dispositif permet de rationaliser le coût de la certification en fonction des moyens financiers de l’organisme candidat.
Le cycle de la certification comprend un audit de surveillance (réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d’obtention de la certification et pouvant se faire à distance) et un audit de renouvellement (réalisé sur place avant la date d’échéance du certificat dans les mêmes conditions de durée que l’audit initial).
Les organismes possédant déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du Cnefop prévue par le décret du 30 juin 2015, voient leur durée d’audit initial minorée, ce qui se justifie par une démarche qualité déjà bien engagée.

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur. Si le prestataire est implanté sur plusieurs sites, la certification porte sur l’ensemble des sites. L’audit initial sur place permet à l’organisme certificateur de valider les indicateurs par revue documentaire, entretien ou observation.

 

L’accréditation des organismes certificateurs

L’accréditation des organismes certificateurs par le COmité FRançais d’ACcréditation (Cofrac) garantit le respect de la norme ISO/CEI 17065 correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services, ainsi que le respect des exigences permettant de s’assurer de la compétence des auditeurs tant en matière d’audit que de formation professionnelle. L’organisme certificateur peut commencer à délivrer les premières certifications dès qu’il a reçu du Cofrac la notification de la recevabilité de son dossier. Il a alors un an pour obtenir son accréditation.

La liste des organismes certificateurs, accrédités ou en cours d’accréditation, est publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.

 

Calendrier et délais

Les premières notifications de recevabilité pourraient être effectuées par le Cofrac dès l’été 2019. Les premières certifications d’organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences pourraient alors être délivrées dès l’automne 2019.

Tous les prestataires concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE et formations par apprentissage) financés par des fonds publics et paritaires devront être certifiés au 1er janvier 2021. Un délai jusqu’au 31 décembre 2021 a été accordé pour les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat avec l’Etat, pour les actions de formation dispensées par apprentissage et pour les CFA préexistants à la loi du 5 septembre 2018.

 

 

Aller plus loin

 

> Les textes d'application :

 

 

* Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

 

Crédit photo : stock.adobe.com

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Les + d'Etoile

Les textes d’application relatifs à la qualité en formation professionnelle et à la certification obligatoire des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences ont été publiés au Journal Officiel du 8 juin.

Conformément au décret qualité, la Région doit mettre à disposition des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.

Conformément à la loi, en tant qu’organisme de formation, vous devez créer votre compte sur le portail national "Datadock" afin de répondre à un questionnaire relatif à 21 indicateurs de qualité définis par les Opca financeurs.

La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs de la formation professionnelle un rôle de suivi et de contrôle de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation avec lesquels ils travaillent.