Le Bilan de compétences éligible au Compte Personnel de Formation (CPF)

Cette disposition est valable pour toutes les personnes, salarié-e-s ou demandeurs d’emploi, disposant d’heures sur leur Compte Personnel de Formation.
Les organismes proposant les bilans de compétences devront respecter un certain nombre d’obligations pour que la prestation soit  financée dans le cadre du Compte Personnel Formation (CPF).
Le bilan de compétences est également mobilisable dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le bilan de compétences accessible à tous les bénéficiaires d’heures CPF

A compter du 1er janvier 2017, le Compte Personnel de Formation peut être mobilisé pour effectuer un bilan de compétences. Cette nouvelle modalité offre désormais la possibilité aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’heures CPF, de suivre un bilan de compétences dispensé par un centre de bilan. Les salariés ont également accès à cette modalité, en parallèle du congé bilan de compétences déjà existant et financé par les OPACIF (organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du Congé Individuel de Formation).

Les obligations des centres proposant des bilans de compétences

Les organismes chargés du bilan de compétences doivent respecter certaines conditions afin que leur prestation soit éligible :

• Etre inscrits sur la liste arrêtée par les Opacif des organismes accrédités
• Respecter les critères de qualité définis par la loi Travail, applicables à tous les organismes de formation à partir du 1er janvier 2017
• Etre inscrits dans le catalogue de référence des organismes financeurs (obligation définie par la loi pour les organismes financeurs).

Tous ces éléments sont en cours de mise en place à l’heure actuelle.

Bilan de compétences et Conseil en Evolution Professionnelle

Le bilan de compétences est cumulable avec le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et peut être réalisé dans ce cadre, afin d’accompagner le titulaire dans sa réflexion d’évolution professionnelle.

Un décret d’application de la loi dite « Travail », du 8 août 2016, fixant les règles de mise en œuvre de cette disposition notamment sur le contenu et le déroulement du bilan ainsi que les obligations durant la réalisation, est attendu.

Pour en savoir plus

Art.L6323-6 du Code du travail

moncompteformation.gouv.fr

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