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Des conditions strictes
La mise en œuvre de ce dispositif est soumise à des conditions strictes :
- Le salarié doit être en CDI dans le secteur privé et justifier de 5 années d’activité salariée continue.
- Le projet de reconversion doit présenter un caractère réel et sérieux, nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Les étapes à respecter avant de démissionner
Avant de quitter son emploi, le salarié doit impérativement effectuer plusieurs démarches :
- Il doit rencontrer un conseiller en évolution professionnelle pour finaliser le projet. Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et permet d’étudier l’ensemble des solutions pour mener à bien le projet, sans systématiquement avoir à démissionner.
- Le projet doit être soumis pour validation auprès de l’Association de transition professionnelle régionale qui se prononce sur son caractère réel et sérieux. Si celui-ci est validé, la personne dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
- Une fois la démission effective, Pôle emploi étudie et valide la demande d’allocation.
La personne peut alors bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi, que ce soit pendant et après la période de mise en œuvre du projet. Pôle emploi examinera la situation de la personne dans les 6 mois suivant l’ouverture de droit à l’assurance chômage.
Pour en savoir plus :
demission-reconversion.gouv.fr
Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) en Centre-Val de Loire
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