Compte Personnel de Formation (CPF) : mode d'emploi
 

Compte Personnel de Formation (CPF) : mode d'emploi

par GIP Alfa Centre-Val de Loire (CD). Le 13/10/20 16:16.
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Créé dans le cadre de la "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel", le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à tout actif, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte est utilisable par tous salariés, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.


Chaque actif peut accéder à son compte via un service dématérialisé gratuit et sécurisé, accessible à partir du site moncompteformation.gouv.fr (également disponible via l’application mobile du même nom). Lors de sa première visite, le titulaire doit activer son compte personnel en procédant à son inscription. Il peut ensuite se connecter à son espace privé grâce à son numéro de sécurité sociale et à un mot de passe.


Ce site lui permet :
• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte Personnel de Formation (les formations éligibles au Compte Personnel de Formation)
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation
• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).

 

Les droits acquis restent toujours disponibles même en cas de changement d’employeur ou de statut (par exemple : si vous étiez salarié de droit privé et que vous êtes maintenant demandeur d’emploi ou encore vous étiez salarié et vous êtes maintenant agent de droit public).


L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation.
 

 Pour en savoir plus sur l'utilisation du CPF

 

Les actions de formation éligibles au CPF

Depuis le 1er janvier 2019, la liste des formations éligibles au CPF est unique. Elle est constituée de tous les diplômes et titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications ou habilitations inscrites au Répertoire spécifique ainsi que d’autres types d’actions de formation ou d’accompagnement :

 

  • les bilans de compétences
  • les actions d’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

 

Les conditions d'éligibilité des actions de formation sont précisées par décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018.

 

Les montants et l'alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros (sauf pour les agents publics dont le compte est toujours crédité en heure) chaque année selon le statut des personnes en activité. Les heures acquises auparavant sont converties à hauteur de 15 € par heure.
Le CPF du salarié ayant effectué sur l’année une durée de travail d’au moins un mi-temps est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros.
Le CPF du salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.

 

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018

 

A noter : pour les agents de la fonction publique, les comptes sont automatiquement alimentés en heures au titre de chaque année civile : 25 h/an dans la limite d'un plafond de 150 h. Ce crédit d’heures est supérieur pour les agents de catégorie C, non titulaires d'une certification de niveau 3 ou supérieure : 50 h/an dans la limite de 400 h.

 

Modalités d'abondements supplémentaires du CPF

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation.

 

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018

 

Mobilisation du CPF

La monétisation du CPF s’accompagne de la possibilité pour tous les actifs, à l’exception des agents publics, de choisir seuls leurs formations via l'application mobile ou le site web. Ces outils permettent de consulter vos droits librement en temps réel, de connaître les formations accessibles (ou autres actions éligibles au CPF : bilan, VAE, permis...), de s’inscrire à la formation choisie, puis de la payer sans avoir recours à un intermédiaire.


• Pour les salariés
Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord du salarié afin de suivre une formation. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.


Si l'action financée sur les droits CPF se déroule :
- hors temps de travail, le salarié peut utiliser son compte sans l’accord de son employeur
- en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit déposer une autorisation d’absence auprès de son employeur.


• Pour les demandeurs d’emploi

Le demandeur d'emploi peut mobiliser ses droits CPF pendant sa période de chômage. Il peut soit acheter de façon autonome une formation directement sur l’application mobile ou le site web soit faire une demande d’abondement auprès de Pôle emploi. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.

Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi, l’Agefiph ou l'Opco, son CPF est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après qu'il en a été informé.


• Pour les agents publics
L’agent doit effectuer une demande auprès de son employeur ou de son service de ressources humaines de proximité. En effet, les heures acquises sur le CPF ne peuvent être utilisées qu'avec l’accord de l'employeur.
L'accord de l'employeur porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. L'agent doit préciser dans sa demande son projet d'évolution professionnelle.

 

En savoir plus sur la mise en œuvre du CPF dans les fonctions publiques

 

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Pour en savoir plus :

www.moncompteformation.gouv.fr

Site du ministère du travail

Site du Service Public

Infographie CPF

 

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