Compte Personnel de Formation (CPF) : ce qui a changé au 1er janvier 2019
 

Compte Personnel de Formation (CPF) : ce qui a changé au 1er janvier 2019

par GIP Alfa Centre-Val de Loire (PaD). Le 18/01/19 16:16.
|
Liste unique de formations éligibles, montant du CPF en euros, création du CPF de transition professionnelle, ... Au 1er janvier 2019, les conditions d'utilisation du dispositif changent.

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) qui sont reportés automatiquement dans votre compte activité. Vous pouvez utiliser ces droits CPF et ainsi mener à bien votre projet professionnel.

Vos droits restent toujours disponibles dans votre compte, en cas de changement d’employeur ou de statut (par exemple : si vous étiez salarié de droit privé et que vous êtes maintenant demandeur d’emploi ou encore vous étiez salarié et vous êtes maintenant agent de droit public).

Chaque titulaire d'un CPF peut accéder à un service dématérialisé gratuit, accessible à partir du site moncompteactivite.gouv.fr, qui donne des informations sur les modalités de mobilisation de ce compte.

Lors de sa première visite, le titulaire doit activer son compte personnel en procédant à son inscription. Il peut ensuite se connecter à son espace privé grâce à son numéro de sécurité sociale et à un mot de passe.

Pour utiliser ses droits, le titulaire va rechercher une formation éligible au CPF, compléter et transmettre son dossier de formation à un organisme financeur.

 

Pour en savoir plus sur l'utilisation du CPF

 

Les actions de formation éligibles au CPF

Depuis le 1er janvier 2019, la liste de formations éligibles au CPF est unique. Elle est constituée de tous les diplômes et titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications ou habilitations inscrites au Répertoire spécifique (Inventaire) ainsi que d’autres types d’actions de formation ou d’accompagnement :

 

  • les bilans de compétences
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise
  • la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

 

Les conditions d'éligibilité de ces actions de formation sont précisées par décret : n° 2018-1338 du 28 décembre 2018

 

Les montants et l'alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros chaque année selon le statut des personnes en activité. Les heures acquises auparavant sont converties à hauteur de 15 € par heure.
Un décret en précise les montants et les modalités pour différentes catégories de travailleurs (travailleur salarié, travailleur non salarié, travailleur pluriactif, travailleur accueilli dans un Esat).

Le CPF du salarié ayant effectué sur l’année une durée de travail d’au moins un mi-temps est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros.

Le CPF du salarié dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.

 

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018

 

A savoir, la monétisation du CPF se fait en trois temps : conversion des heures acquises en euros, puis alimentation régulière en euros et enfin bénéfice d’abondements également en euros.

 

Modalités d'abondements supplémentaires du CPF

Trois abondements sont fixés par décret :

 

  • abondement en droits supplémentaires en application d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche prévoyant des dispositions plus favorables que la loi en matière d’alimentation du CPF ;
  • abondement supplémentaire "correctif" dans le cadre de l’entretien d’évolution professionnelle : 3 000 € ;
  • abondement supplémentaire du compte du salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective : 3 000 € minimum.

Décret n ° 2018-1171 du 18 décembre 2018

 

Mobilisation du CPF par le salarié 

Lorsqu'il veut suivre une action éligible, en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié peut mobiliser son CPF dans les conditions suivantes :

 

  • Le salarié doit déposer sa demande de formation auprès de son employeur au moins 60 jours ou 120 jours avant le début de l'action selon les cas.
  • Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances seront pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

 

A titre transitoire en 2019, ces frais seront pris en charge par les Opérateurs de compétences (Opco) sur cette même enveloppe dédiée au CPF.


Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018

 

Gestion du CPF par la Caisse des dépôts

Afin de financer une formation éligible au CPF, la CDC mobilisera d’abord les ressources attribuées par France Compétences, puis, si celles-ci sont insuffisantes, les ressources supplémentaires issues des abondements du CPF qui devront lui être versés à compter de 2020.

Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du CPF resteront à la charge du titulaire du compte.

Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les CPF des demandeurs d'emploi en 2019 ainsi que les conditions d'information des intéressés seront fixées par une convention entre la CDC, Pôle emploi, les Régions et l'Agefiph (L. 6333-7 du code du travail).

Les Opco assurent le financement du CPF jusqu'à la date à laquelle la CDC assurera cette compétence (2020).

Enfin, un service dématérialisé (une "appli") du CPF verra le jour en fin d'année 2019. Il permettra à chaque titulaire de gérer sa formation.


Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018

 

CPF de transition professionnelle

Il s'agit du dispositif qui remplace le Congé individuel de formation (CIF). Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de financer une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Il peut bénéficier d'un financement octroyé par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), au vu de son projet. En 2019, c'est le Fongecif qui assure l'examen des projets et leur financement en attendant la mise en place de cette commission régionale.

Le salarié a droit à un congé de transition professionnelle lorsqu'il suit une action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

 

La composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle est fixée par arrêté du 28 décembre 2018.

 

Vous avez besoin d’être guidé-e ?

Vous vous posez des questions sur la formation professionnelle ? Vous avez besoin d’être guidé-e ? Salarié-e-s, en recherche d'emploi, étudiant-e-s, employeurs..., l'équipe d'Etoile Info au 0 800 222 100 vous apporte des réponses personnalisées.

 

 

Pour en savoir plus :

moncompteactivite.gouv.fr

https://reforme.centre-inffo.fr
 

 

 

A lire aussi

Les formations scolaires professionnelles (publiques et privées) et l’apprentissage dans le domaine de l’agriculture en Centre-Val de Loire.

Guide jobs du CRIJ Centre-Val de Loire

Si vous souhaitez travailler cet été ou dès maintenant pendant vos études, le guide "Jobs d'été et petits boulots" peut vous aider. L'édition 2018-2019 est parue.

La Semaine de l'Industrie du 18 au 24 mars 2019

Du 18 au 24 mars 2019, allez à la rencontre des professionnels de l’industrie, informez-vous sur des métiers innovants et qui recrutent, découvrez les filières et les formations… La "French Fab en mouvement" est le thème de l'édition 2019.