Compte personnel de formation (CPF) : mode d’emploi
 

Compte personnel de formation (CPF) : mode d’emploi

par Kogito pour le GIP Alfa Centre. Le 28/01/15 09:01.
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Un nouveau droit en vigueur depuis le 5 janvier 2015
Créé par la réforme sur la formation professionnelle, le CPF permet aux salariés et demandeurs d’emploi de cumuler des heures de formation utilisables jusqu’à la retraite. Comment ça marche ? Etoile présente les points clés du dispositif

Un droit attaché à la personne jusqu'à la retraite

Le compte personnel de formation (CPF) est "la" grande mesure de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Objectif de cette réforme : "permettre à chaque personne […] d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, et de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa [carrière]." Il s'agit par là de favoriser "la sécurisation des parcours et la promotion professionnelle des actifs". Depuis le 5 janvier 2015, chaque actif du secteur privé dispose donc d'un compte personnel de formation qui le suivra "tout au long de la vie active jusqu'à la retraite" précise le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ‒ et cela même en période de chômage. Si vous avez 16 ans et plus, ce nouveau droit vous concerne "indépendamment de votre statut", que vous soyez en activité (salarié dans le secteur privé) ou en recherche d'emploi (inscrit ou non à Pôle emploi). Les jeunes de 15 ans en apprentissage ont eux aussi accès au dispositif par dérogation.

Comment votre compte est-il alimenté ?

Chaque année, quand vous êtes salarié, votre compte personnel de formation est automatiquement crédité en heures. Pour un temps plein, vous pouvez ainsi capitaliser 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'au plafond de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées au prorata. Dans ce second cas (salarié à temps partiel), il est également possible d'acquérir des heures en plus attribuées le cas échéant par accord d'entreprise ou par accord de branche professionnelle. Enfin, si vous travaillez dans une entreprise de 50 salariés ou plus, un abondement supplémentaire est prévu sous certaines conditions : ne pas avoir bénéficié pendant six ans d'un entretien professionnel (obligatoire tous les deux ans), ni d'aucune des trois actions suivantes : formation, progression salariale ou professionnelle, éléments de qualification/certification par la formation ou validation des acquis de l'expérience (VAE). L'abondement supplémentaire s'élève alors à 100 heures pour un temps plein, 130 heures pour un temps partiel.

Comment faire pour utiliser votre CPF ?

Le CPF a un site officiel dédié : Moncompteformation.gouv.fr. Celui-ci détaille le fonctionnement du dispositif et fournit des conseils pour le mettre en œuvre. Ainsi tout d'abord, "pour une bonne utilisation de votre compte personnel de formation, il est important de réfléchir à votre projet professionnel". Et dès cette première étape, n'hésitez pas à prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP)* afin de vous faire aider ; c'est un service gratuit et confidentiel. Le portail Moncompteformation.gouv.fr vous permet aussi de créer votre propre espace personnel sécurisé où vous trouverez le nombre d'heures de formation disponibles qui inclut vos heures de droit individuel à la formation (DIF) non utilisées. Mais attention, ces heures acquises au titre du DIF ne vous sont pas créditées automatiquement. Vous devez vous-même saisir dans votre espace personnel le nombre d'heures qu'il vous reste tel que mentionné sur votre attestation DIF que votre employeur doit vous remettre au plus tard au 31 janvier 2015. Cette attestation vous sera demandée lors de votre 1ère session de formation financée via le CPF à laquelle vous participerez. Figure également sur le portail officiel dédié au CPF la liste des formations "éligibles" au CPF dans votre région. Ces formations** sont définies par les partenaires sociaux. Elles concernent l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences ; l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou autre certification. Important à savoir : la mobilisation du CPF relève de la seule initiative du titulaire.

Le financement de votre formation

Le compte personnel de formation de tous les salariés est financé grâce à la "contribution CPF" versée par les entreprises de 10 salariés et plus (0,2 % de leur masse salariale brute). Pour les personnes en recherche d'emploi, les heures sont financées par Pôle emploi et la Région via le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Votre CPF peut prendre en charge la formation choisie en totalité ou en partie, selon le nombre d'heures que vous comptabilisez. Si votre crédit s'avère insuffisant, vous avez la possibilité de rechercher des financements complémentaires (organisme paritaire collecteur agréé, employeur, Région…) en faisant appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP)* et/ou à votre employeur pour vous accompagner dans cette démarche.

* Les conseillers en évolution professionnelle (CEP) sont présents au sein des organismes suivants : Pôle emploi, Apec (Association pour l'emploi des cadres), Missions locales (publics jeunes), Cap emploi (personnes en situation de handicap) et Opacif (Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation) dont le Fongecif (Fond de gestion du congé individuel de formation), l'Unagecif (Union nationale de gestion du congé individuel de formation), l'Agecif cama (Association de gestion du congé individuel de formation, crédit agricole, mutualité agricole)...

** Listes en cours de finalisation au 5 janvier 2015.


© photo : Rawpixel/Istock

 

Quelques liens et informations pour aller plus loin

Moncompteformation.gouv.fr – Le site officiel du compte personnel de formation

Les formations éligibles sur le site Moncompteformation.gouv.fr

Emploi.gouv.fr – Présentation du compte personnel de formation

ServicePublic.fr – Compte personnel de formation : démarche (et caractéristiques en lien)

Vidéo du GIP FTLV de Bourgogne – Trois minutes pour comprendre la formation : le CPF

Deux décrets précisent les modalités de mise en place du CPF :

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 sur les listes de formations éligibles au titre du CPF
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 sur les modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF

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