Une solution pour ne pas prendre tous les risques

Risquer de tout perdre inquiète plus de 70% des porteurs de projets qui craignent d’engager leur patrimoine personnel au moment de la création de leur entreprise*. Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) permet d’entreprendre sans prendre tous les risques. Le statut de l’EIRL est ouvert aux entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, qu’ils soient créateurs ou qu’ils exercent déjà une activité artisanale, commerciale, agricole ou une profession libérale. L’EIRL leur permet d’identifier la partie de leur patrimoine qu’ils affectent à leur activité professionnelle. Cette affectation leur permet de limiter l’étendue de leur gage vis-à-vis de leurs créanciers professionnels. L’entrepreneur devient ainsi détenteur de deux patrimoines sans que cela n’impose la création d’une personne morale. En cas de difficultés économiques, l’entrepreneur n’est plus redevable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine, y compris ses biens personnels, mais seulement sur le patrimoine affecté à son activité professionnelle.

Des formalités adaptées

Le choix de ce dispositif implique l’établissement d’une simple déclaration d’affectation (voir encadré). Cette déclaration comporte la liste du patrimoine que l’entrepreneur souhaite affecter à son activité professionnelle ainsi que l’objet de cette dernière. Jusqu’à une valeur de 30 000 euros, l’évaluation d’un élément du patrimoine peut être réalisée par l’entrepreneur lui-même. Au-delà, l’entrepreneur doit avoir recours à un expert-comptable, à une association de gestion ou de comptabilité ou à un commissaire aux comptes pour les biens mobiliers ou à un notaire pour les immeubles. L’affectation d’un actif immobilier fait l’objet d’un acte notarié.

Une fiscalité à la carte

Sur le plan fiscal, l’EIRL offre aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter soit pour l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38120 euros, 33% au-delà), soit pour l’impôt sur le revenu (régime classique de l’entreprise individuelle). L’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité autonome, avec dépôt annuel au registre auprès duquel la déclaration a été déposée, et l’entrepreneur est tenu de disposer d’un compte bancaire dédié à son activité.
En définitive, ce statut peut apporter une protection particulièrement utile aux entrepreneurs individuels. C’est pour eux une décision importante pour laquelle ils peuvent se faire conseiller par des professionnels de l’accompagnement des entrepreneurs (réseaux consulaires, notaires, experts comptables, avocats…).
« Il s’agit d’encourager le dynamisme économique par une protection adaptée aux besoins de chacun. La possibilité de créer une activité, tout en protégeant son patrimoine et sa famille, est une révolution. » affirme Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation.
 

Plus d’informations : www.eirl.fr  

* Sondage réalisé par OpinionWay auprès d’un échantillon de 504 porteurs de projet pour l’Observatoire Permanent des porteurs de Projet de CCI Entreprendre en France de mai 2010 à janvier 2011